500+ amendements /// visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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500+ amendements — page 5 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°826 Estelle Folest
Dem 		ART. 22 30 sept. Adopté
n°827 Christophe Blanchet
Dem 		AVANT ART. 15 30 sept. Adopté
n°828 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 30 sept. Retiré
n°829 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°830 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 BIS 30 sept. Rejeté
n°831 Estelle Folest
Dem 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°832 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°833 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		ART. 5 30 sept. Retiré
n°834 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		ART. 22 30 sept. Retiré
n°835 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		ART. 5 30 sept. Retiré
n°836 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		ART. 29 30 sept. Irrecevable
n°837 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		APRÈS ART. 5 30 sept. Adopté
n°838 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
n°839 Philippe Latombe
Dem 		ART. 7 BIS 30 sept. Adopté
n°840 Benjamin Haddad
RE 		ART. 4 AA 30 sept. Adopté
n°841 Erwan Balanant
Dem 		APRÈS ART. 5 30 sept. Rejeté
n°842 Louise Morel
Dem 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°843 Louise Morel
Dem 		ART. 2 30 sept. Adopté
n°844 Louise Morel
Dem 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
n°845 Louise Morel
Dem 		ART. PREMIER 30 sept. Retiré
n°846 Louise Morel
Dem 		ART. PREMIER 30 sept. Retiré
n°847 Marie Guévenoux
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°848 Erwan Balanant
Dem 		APRÈS ART. 5 30 sept. Rejeté
n°849 Marie Guévenoux
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Adopté
n°850 Erwan Balanant
Dem 		ART. 2 30 sept. Tombé
n°851 Marie Guévenoux
RE 		ART. 15 30 sept. Adopté
n°852 Vincent Seitlinger
LR 		APRÈS ART. 5 30 sept. Retiré
n°853 Vincent Seitlinger
LR 		ART. 7 BIS 30 sept. Non soutenu
n°854 Vincent Seitlinger
LR 		ART. 10 BIS A 30 sept. Non soutenu
n°855 Vincent Seitlinger
LR 		APRÈS ART. 36 30 sept. Non soutenu
n°856 Vincent Seitlinger
LR 		ART. PREMIER 30 sept. Non soutenu
n°857 Vincent Seitlinger
LR 		ART. PREMIER 30 sept. Non soutenu
n°858 Vincent Seitlinger
LR 		ART. PREMIER 30 sept. Non soutenu
n°859 Vincent Seitlinger
LR 		ART. 2 30 sept. Non soutenu
n°860 Vincent Seitlinger
LR 		ART. 2 30 sept. Non soutenu
n°861 Erwan Balanant
Dem 		ART. 4 BIS 30 sept. Rejeté
n°862 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 TER 30 sept. Rejeté
n°863 Louise Morel
Dem 		ART. PREMIER 30 sept. Adopté
n°864 Louise Morel
Dem 		ART. 4 A 30 sept. Adopté
n°865 Louise Morel
Dem 		ART. 4 30 sept. Adopté
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