297 amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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297 amendements — page 6 sur 8, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS523	Patrick Hetzel DR	ART. 12 TER	8 déc.	Adopté
n°AS524	Patrick Hetzel DR	ART. 12 TER	8 déc.	Adopté
n°AS525	Patrick Hetzel DR	ART. 12 QUATER	8 déc.	Adopté
n°AS526	Patrick Hetzel DR	ART. 13	8 déc.	Adopté
n°AS527	Patrick Hetzel DR	ART. 2	8 déc.	Adopté
n°AS528	Patrick Hetzel DR	ART. 2	8 déc.	Adopté
n°AS529	Patrick Hetzel DR	ART. 2	8 déc.	Adopté
n°AS530	Patrick Hetzel DR	ART. 2 BIS	8 déc.	Adopté
n°AS532	Patrick Hetzel DR	ART. 13	8 déc.	Adopté
n°AS533	Patrick Hetzel DR	ART. 13 BIS A	8 déc.	Adopté
n°AS534	Patrick Hetzel DR	ART. 13 BIS	8 déc.	Adopté
n°AS535	Patrick Hetzel DR	ART. 13 BIS	8 déc.	Adopté
n°AS537	Patrick Hetzel DR	ART. 17 QUINQUIES	8 déc.	Adopté
n°AS539 (Rect)	Patrick Hetzel DR	ART. 16	8 déc.	Adopté
n°AS540	Patrick Hetzel DR	ART. 16 BIS	8 déc.	Adopté
n°AS541	Patrick Hetzel DR	ART. 16 BIS	8 déc.	Adopté
n°AS542	Patrick Hetzel DR	ART. 17 BIS A	8 déc.	Adopté
n°AS543	Patrick Hetzel DR	ART. 17 BIS	8 déc.	Adopté
n°AS544	Patrick Hetzel DR	ART. 17 QUATER	8 déc.	Adopté
n°AS545	Patrick Hetzel DR	ART. 17 QUATER	8 déc.	Adopté
n°CF40	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 9 BIS	5 déc.	Adopté
n°CF46	Jocelyn Dessigny RN	ART. 19 TER	5 déc.	Adopté
n°CF64	Nicolas Sansu GDR	APRÈS ART. 3 TER	5 déc.	Adopté
n°CF68	Nicolas Sansu GDR	APRÈS ART. 3 TER	5 déc.	Adopté
n°CF88	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 9 BIS	5 déc.	Adopté
n°CF89	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 20 QUATER	5 déc.	Adopté
n°CF91	Laurent Baumel SOC	APRÈS ART. 20 QUATER	5 déc.	Adopté
n°CF101	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 19 BIS	5 déc.	Adopté
n°CF103	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 19 BIS	5 déc.	Adopté
n°CF110	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 9 BIS	5 déc.	Adopté
n°CF114	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 9 BIS	5 déc.	Adopté
n°CF115	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 15	5 déc.	Adopté
n°CF116	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 20 QUATER	5 déc.	Adopté
n°CF118	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 9 BIS	5 déc.	Adopté
n°CF122	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 3 TER	5 déc.	Adopté
n°AS189	Karine Lebon GDR	ART. 29	5 déc.	Adopté
n°AS197	Sophie Taillé-Polian EcoS	APRÈS ART. 5	5 déc.	Adopté
n°AS199	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 17	5 déc.	Adopté
n°AS201	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 17 TER	5 déc.	Adopté
n°AS207	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 29	5 déc.	Adopté

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