Les amendements

Amendements rattachés au texte Droit à l'aide à mourir.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	le Gouvernement	ART. 4	25 févr.	Adopté
n°2	Stéphane Peu GDR	ART. 4	25 févr.	Adopté
n°3	Frédéric Valletoux HOR	ART. 2	25 févr.	Adopté
n°4	Frédéric Valletoux HOR	ART. 6	25 févr.	Adopté
n°5	Frédéric Valletoux HOR	ART. 9	25 févr.	Adopté
n°2157	le Gouvernement	ART. 13	18 févr.	Adopté
n°2158	le Gouvernement	ART. 15	18 févr.	Adopté
n°2160	le Gouvernement	ART. 15	18 févr.	Adopté
n°2161 (Rect)	le Gouvernement	ART. 5	18 févr.	Adopté
n°2162	le Gouvernement	ART. 6	18 févr.	Adopté
n°1168	René Pilato LFI	ART. 4	12 févr.	Adopté
n°1183	Élise Leboucher LFI	ART. 9	12 févr.	Adopté
n°1212	Maud Petit Dem	ART. 13	12 févr.	Adopté
n°1326	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	12 févr.	Adopté
n°1431	Sandrine Rousseau EcoS	ART. 9	12 févr.	Adopté
n°1457	Sophie Panonacle EPR	ART. 9	12 févr.	Adopté
n°1685	Christine Loir RN	ART. 6	12 févr.	Adopté
n°1718	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	12 févr.	Adopté
n°1719	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	12 févr.	Adopté
n°1722	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	12 févr.	Adopté
n°1725	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	12 févr.	Adopté
n°1726	Stéphane Delautrette SOC	ART. 10	12 févr.	Adopté
n°1727	Stéphane Delautrette SOC	ART. 9	12 févr.	Adopté
n°1853	Dominique Potier SOC	ART. 13	12 févr.	Adopté
n°1863	Dominique Potier SOC	ART. 6	12 févr.	Adopté
n°1869	Dominique Potier SOC	ART. 12	12 févr.	Adopté
n°1976	Christophe Bentz RN	ART. 13	12 févr.	Adopté
n°2082	Danielle Simonnet EcoS	ART. 6	12 févr.	Adopté
n°705	Vincent Trébuchet UDR	ART. 13	11 févr.	Adopté
n°820	Thibault Bazin DR	ART. 13	11 févr.	Adopté
n°893	Stella Dupont NI	ART. 2	11 févr.	Adopté
n°958	Anne-Laure Blin DR	ART. 13	11 févr.	Adopté
n°995	Annie Vidal EPR	ART. 13	11 févr.	Adopté
n°103	Océane Godard SOC	ART. 2	9 févr.	Adopté
n°106	Océane Godard SOC	ART. 4	9 févr.	Adopté
n°110	Sandrine Runel SOC	ART. 9	9 févr.	Adopté
n°261	Frédéric Valletoux HOR	ART. 17	9 févr.	Adopté

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