65 amendements /// protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontair

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°387	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°389	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°412	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°414	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°500	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°503	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°509	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°510	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°511	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°595	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°622	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°627	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°639	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°646	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°652	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°653	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°654	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°297	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	23 nov.	Rejeté
n°298	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	23 nov.	Rejeté
n°299	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	23 nov.	Rejeté
n°192	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°217	Emmanuel Taché RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°219	Emmanuel Taché RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°220	Emmanuel Taché RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°221	Christophe Bentz RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°222	Emmanuel Taché RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°223	Christophe Bentz RN	APRÈS ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°225	Emmanuel Taché RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°226	Christophe Bentz RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°227	Christophe Bentz RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°229	Christophe Bentz RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°230	Christophe Bentz RN	APRÈS ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°233	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°234	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°235	Victor Catteau RN	APRÈS ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°236	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°237	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°238	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°239	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté
n°240	Victor Catteau RN	AVANT ART. UNIQUE	21 nov.	Rejeté

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