Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche.

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53 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°94	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°95	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°96	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°97	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°93	David Guiraud LFI	ART. PREMIER	24 mars	Rejeté
n°26	Sébastien Jumel GDR	APRÈS ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°27	Sébastien Jumel GDR	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°28	Sébastien Jumel GDR	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°29	Sébastien Jumel GDR	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°31	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°33	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°34	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°35	Claudia Rouaux SOC	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°36	Claudia Rouaux SOC	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°37	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°53	David Guiraud LFI	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°54	Matthias Tavel LFI	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°55	David Guiraud LFI	APRÈS ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°56	Matthias Tavel LFI	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°57	David Guiraud LFI	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°59	David Guiraud LFI	APRÈS ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°60	Matthias Tavel LFI	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°61 (Rect)	Matthias Tavel LFI	APRÈS ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°63	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°65	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°66	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°67	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°68	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°69	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°70	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°72	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°73	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°74	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°75	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°78	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°79	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°80	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°81	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°84	Michel Castellani LIOT	ART. PREMIER	23 mars	Rejeté
n°1	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	22 mars	Rejeté

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