78 amendements /// visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°CS926 Denis Masséglia
RE 		ART. 15 19 sept. Retiré
n°CS927 Denis Masséglia
RE 		ART. 15 19 sept. Retiré
n°CS934 Anne Le Hénanff
HOR 		APRÈS ART. 7 19 sept. Retiré
n°CS895 Mireille Clapot
RE 		ART. 18 18 sept. Retiré
n°CS901 Paul Midy
RE 		AVANT ART. 4 A 18 sept. Retiré
n°CS902 Paul Midy
RE 		AVANT ART. 4 A 18 sept. Retiré
n°CS903 Paul Midy
RE 		AVANT ART. 4 A 18 sept. Retiré
n°CS904 Paul Midy
RE 		AVANT ART. 4 A 18 sept. Retiré
n°CS905 Paul Midy
RE 		AVANT ART. 4 A 18 sept. Retiré
n°CS906 Louise Morel
Dem 		APRÈS ART. 22 18 sept. Retiré
n°CS855 Clara Chassaniol
RE 		ART. 31 16 sept. Retiré
n°CS866 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 5 BIS 16 sept. Retiré
n°CS237 Estelle Folest
Dem 		APRÈS ART. 22 15 sept. Retiré
n°CS263 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 17 15 sept. Retiré
n°CS302 Andy Kerbrat
LFI 		ART. 5 15 sept. Retiré
n°CS305 Virginie Duby-Muller
LR 		ART. 2 BIS 15 sept. Retiré
n°CS329 Émeline K/Bidi
GDR 		ART. 25 15 sept. Retiré
n°CS371 Isabelle Santiago
SOC 		ART. 22 15 sept. Retiré
n°CS383 Hervé Saulignac
SOC 		APRÈS ART. 5 TER 15 sept. Retiré
n°CS420 Éric Bothorel
RE 		ART. 6 15 sept. Retiré
n°CS423 Éric Bothorel
RE 		ART. 6 15 sept. Retiré
n°CS430 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 22 15 sept. Retiré
n°CS436 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 4 BIS 15 sept. Retiré
n°CS467 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 17 15 sept. Retiré
n°CS494 Marc Ferracci
RE 		APRÈS ART. 31 15 sept. Retiré
n°CS502 Stéphane Vojetta
RE 		APRÈS ART. 2 15 sept. Retiré
n°CS505 Stéphane Vojetta
RE 		APRÈS ART. 2 BIS 15 sept. Retiré
n°CS506 Stéphane Vojetta
RE 		APRÈS ART. 3 15 sept. Retiré
n°CS507 Stéphane Vojetta
RE 		ART. 4 A 15 sept. Retiré
n°CS510 Stéphane Vojetta
RE 		ART. 6 15 sept. Retiré
n°CS551 Naïma Moutchou
HOR 		ART. 5 15 sept. Retiré
n°CS579 Marie Guévenoux
RE 		ART. 4 A 15 sept. Retiré
n°CS583 Véronique Riotton
RE 		APRÈS ART. 22 15 sept. Retiré
n°CS584 Clara Chassaniol
RE 		ART. 7 15 sept. Retiré
n°CS590 Clara Chassaniol
RE 		ART. 17 15 sept. Retiré
n°CS616 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 15 sept. Retiré
n°CS618 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 15 sept. Retiré
n°CS634 Erwan Balanant
Dem 		ART. 20 15 sept. Retiré
n°CS638 Erwan Balanant
Dem 		ART. 21 15 sept. Retiré
n°CS639 Erwan Balanant
Dem 		ART. 20 15 sept. Retiré
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