Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1072 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 6 avril 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique », qui en compte 16 au total, 97 amendements ont été déposés sur ce texte, 47 adoptés.
N ° 1072 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 avril 2023. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à renforcer l’ accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 123 , 461, 462 et T.A. 88 (2022‑2023). - 1 - Article 1 er I. – L’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique est abrogé. II (nouveau) . – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2029. Article 2 I. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II (nouveau) . – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2025 pour les…