Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1447 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 28 juin 2023 · XVIe législature
Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission, 1 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N° 1447 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 783 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juin 2023 Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2023 PROPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 123 , 461 , 462 et T.A. 88 (2022‑2023). Commission mixte paritaire : 782 (2022-2023). Assemblée nationale : 1 re lecture : 1072 , 1330 , et T.A. 136 . 746 . Commission mixte paritaire : 1447 . – 1 – Article 1 er I. – L’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027. Article 2 I. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % » ; 2° à 4° (Supprimés) II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2026 et s’applique à compter de la même date aux emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l’article L. 132‑5 du code général de la…