Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1330 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 7 juin 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission, 104 amendements ont été déposés sur ce texte, 30 adoptés.
N ° 1330 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juin 2023. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 123 , 461 , 462 et T.A. 88 (2022-2023). Assemblée nationale : 1072 . – 1 – Article 1 er I. – (Non modifié) L’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027. Article 2 I. – L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) (nouveau) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % » ; 2° (nouveau) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de…