Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1330 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 juin 2023 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 1330 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 juin 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE visant à renforcer l’ accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique PAR M. Guillaume GOUFFIER VALENTE Député —— Voir les numéros : Sénat : 123 , 461 , 462 , et T.A. 88 (2022-2023). Assemblée nationale : 1072 , 1330 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages I. un arsenal lÉgislatif en faveur de l’accÈs des femmes aux emplois supÉrieurs et de direction de la fonction publique qui a montrÉ son efficacitÉ, mais qui reste À parachever II. dans la fonction publique, des inÉgalités persistantes entre les femmes et les hommes III. une proposition de loi indispensable mais qui ne rÉsout pas À elle seule toutes les difficultÉs EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Article 1 er (art. L. 132-9 du code général de la fonction publique) Suppression de la dispense de pénalités financières en cas de…