Proposition de loi n°136 — PIONANR5L16BTA0136
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°136 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 15 juin 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.

n°136numéro de dépôt
16documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 16 documents du dossier

14 nov. Proposition de loi — Sénat n°123 Proposition de loi 29 mars Proposition de loi — Sénat n°462 Proposition de loi 29 mars Rapport — Sénat n°461 Rapport 5 avril Proposition de loi — Sénat n°88 · adopté en séance Proposition de loi 6 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1072 Proposition de loi 7 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1330 · adopté en commission Proposition de loi 7 juin Rapport — Assemblée nationale n°1330 · adopté en commission Rapport 7 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1330 · adopté en commission Texte comparatif 15 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°136 · adopté en séance Proposition de loi 15 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°136 · adopté en séance Proposition de loi 15 juin Proposition de loi — Sénat n°746 Proposition de loi 28 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1447 · adopté en commission Proposition de loi 28 juin Proposition de loi — Sénat n°783 Proposition de loi 28 juin Rapport — Assemblée nationale n°1447 · adopté en commission Rapport 28 juin Rapport — Sénat n°782 Rapport 6 juil. Proposition de loi — Sénat n°157 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 136 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 15 juin 2023 proposition DE LOI visant à renforcer l’ accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique , MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 123 , 461 , 462 et T.A. 88 (2022-2023). Assemblée nationale : 1072 et 1330 . – 1 – Article 1 er I. – (Non modifié) II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027. Article 2 I. – L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) (nouveau) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % » ; 2° (nouveau) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. » ; 3° (nouveau) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « de cette règle » sont…

13 680 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte