Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1447 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · déposé le 28 juin 2023 · XVIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission.
- 1 - N° 1447 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 782 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juin 2023 Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2023 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’ accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique , par M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Rapporteur, Député par Mme Françoise DUMONT, Rapporteure, Sénatrice (1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; M. Sacha Houlié, député, vice ‑ président ; Mme Françoise Dumont, sénatrice, M. Guillaume Gouffier Valente, député, rapporteurs . Membres titulaires : Mmes Catherine Di Folco, Dominique Vérien, Martine Filleul, MM. Didier Marie, Thani Mohamed Soilihi, sénateurs ; Mmes Émilie Chandler, Marie-France Lorho, Pascale Martin, M. Raphaël Schellenberger, Mme Mathilde Desjonquères, députés. Membres suppléants : Mmes Muriel Jourda, Agnès Canayer, Marie Mercier, Annick Billon, MM. Hussein Bourgi, Jean-Yves Roux, Mme Cécile…