Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique », qui en compte 16 au total.