Texte comparatif n°1911 — RAPPANR5L16B1911-COMPA
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif Assemblée nationale · n°1911 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 22 novembre 2023 · XVIe législature

Texte comparatif

sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).

Ce document appartient au dossier législatif « Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Jean-Luc Warsmannrapporteur · LIOT
n°1911numéro de dépôt
18documents au dossier
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Filiation Les 18 documents du dossier

25 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1162 Proposition de loi 22 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1911 · adopté en commission Proposition de loi 22 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1911 · adopté en commission Rapport 22 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale ce document — n°1911 · adopté en commission Texte comparatif 5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°206 · adopté en séance Proposition de loi 5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°206 · adopté en séance Proposition de loi 5 déc. Proposition de loi — Sénat n°169 Proposition de loi 20 mars Proposition de loi — Sénat n°446 Proposition de loi 20 mars Rapport — Sénat n°445 Rapport 27 mars Proposition de loi — Sénat n°98 · adopté en séance Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2416 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2536 · adopté en commission Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°561 Proposition de loi 30 avril Rapport — Assemblée nationale n°2536 · adopté en commission Rapport 30 avril Rapport — Sénat n°560 Rapport 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°297 · adopté en séance Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°297 · adopté en séance Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Sénat n°126 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Le document intégral

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