Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2536 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels · déposé le 30 avril 2024 · XVIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 2536 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIème LÉGISLATURE N° 560 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 avril 2024 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION de loi améliorant l’ efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels PAR M. Jean-Luc WARSMANN, Rapporteur, Député —— PAR Mme Muriel JOURDA , Rapporteur, Sénateur —— (1) Cette commission est composée de : M. Sacha Houlié, député, président ; M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président ; M. Jean-Luc Warsmann, député, Mme Muriel Jourda, sénateur, rapporteurs . Membres titulaires : Mme Caroline Abadie, MM. Jordan Guitton, Ugo Bernalicis, Mme Laurence Vichnievsky députés ; Mme Elsa Schalck, MM. Paul Toussaint Parigi, Jérôme Durain, Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Patricia Schillinger, sénateurs. Membres suppléants : M. Thimothée Houssin, Mme Cécile Untermaier, députés ; Mmes Françoise Dumont, Catherine Di Folco MM. Philippe Bonnecarrère, Pierre-Alain Roiron, Ian…