Rapport n°1911 — RAPPANR5L16B1911
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1911 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 22 novembre 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).

Ce document appartient au dossier législatif « Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Jean-Luc Warsmannrapporteur · LIOT
n°1911numéro de dépôt
18documents au dossier
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Filiation Les 18 documents du dossier

25 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1162 Proposition de loi 22 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1911 · adopté en commission Proposition de loi 22 nov. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1911 · adopté en commission Rapport 22 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1911 · adopté en commission Texte comparatif 5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°206 · adopté en séance Proposition de loi 5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°206 · adopté en séance Proposition de loi 5 déc. Proposition de loi — Sénat n°169 Proposition de loi 20 mars Proposition de loi — Sénat n°446 Proposition de loi 20 mars Rapport — Sénat n°445 Rapport 27 mars Proposition de loi — Sénat n°98 · adopté en séance Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2416 Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2536 · adopté en commission Proposition de loi 30 avril Proposition de loi — Sénat n°561 Proposition de loi 30 avril Rapport — Assemblée nationale n°2536 · adopté en commission Rapport 30 avril Rapport — Sénat n°560 Rapport 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°297 · adopté en séance Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°297 · adopté en séance Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Sénat n°126 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 1911 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 novembre 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, améliorant l' efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n° 1162) PAR M. Jean-Luc WARSMANN Député —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 I. L’approche patrimoniale, facteur d’efficacité de la réponse pénale II. Les dispositifs de privation des avoirs criminels : un cadre juridique solide, mais encore perfectible commentaire de la proposition de loi Article 1 er (art. 41-5 et 99 ‑ 2 du code de procédure pénale) Simplification de la procédure d’appel à l’encontre des décisions pouvant être prises avant jugement concernant les biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité Article 1 er bis (nouveau) (art. 706-161 du code de procédure pénale) Précision des services destinataires des actions de formation délivrées par l’Agence de…

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