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…de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF…
PIONSNR5S479B0924 · déposé le 30 juillet 2026rapport d'information sur l'autonomie financière des collectivités territoriales
RINFANR5L17B3002 · déposé le 1ᵉʳ juillet 2026proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
PIONSNR5S479B0823 · déposé le 1ᵉʳ juillet 2026proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
PIONSNR5S479B0808 · déposé le 30 juin 2026projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
PRJLANR5L17B2987 · déposé le 25 juin 2026projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
PRJLSNR5S479BTA0149rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (n°557).
RAPPSNR5S479B0757 · déposé le 17 juin 2026portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
PRJLSNR5S479BTC0758 · déposé le 17 juin 2026…rs de ses collègues visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association (2786).…
RAPPANR5L17B2925 · déposé le 16 juin 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2925-COMPA · déposé le 16 juin 2026visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
PIONANR5L17BTC2925 · déposé le 16 juin 2026… Bruneau et plusieurs de ses collègues visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs (2667).…
RAPPANR5L17B2811 · déposé le 20 mai 2026projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
PRJLSNR5S479B0651 · déposé le 20 mai 2026proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
PIONANR5L17B2786 · déposé le 12 mai 2026proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
PIONSNR5S479BTA0103visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
PIONSNR5S479BTC0580 · déposé le 29 avril 2026rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (n°481).
RAPPSNR5S479B0579 · déposé le 29 avril 2026…n en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommati…
RINFANR5L17B2687 · déposé le 15 avril 2026projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
PRJLSNR5S479B0557 · déposé le 15 avril 2026proposition de loi visant à réaffirmer le principe de neutralité religieuse et à lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales
PIONANR5L17B2657 · déposé le 14 avril 2026proposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
PIONANR5L17B2667 · déposé le 14 avril 2026proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
PIONANR5L17TAP0253proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
PIONANR5L17BTA0253proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
PIONSNR5S479B0481 · déposé le 26 mars 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2526-COMPA · déposé le 25 février 202625 sur 172 — affinez la requête