Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1106 · 2 mars 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 51 de Mme Amiot à l'article 2 de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture).
Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
29pour
3abst.
47contre
79 votants · 76 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 39 · 1 non-votant
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