L'amendement n° 199 de Mme Sas à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

88 votants · 85 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 1 non-votant