Adopté
Scrutin public ordinaire n°2226 · 10 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 680 de M. Lenormand et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
78pour
17abst.
0contre
95 votants · 78 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 1 non-votant
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