Scrutin n°2227 — adopté /// 10 juillet 2023
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°2227 · 10 juillet 2023 · projet de loi ordinaire

L'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

77pour
17abst.
1contre

95 votants · 78 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 95 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance pour 41 0 0
Rassemblement National pour 13 0 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention 0 1 9
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour 9 0 0
Les Républicains pour 7 0 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES abstention 0 0 4
Horizons et apparentés pour 4 0 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour 2 0 0
Écologiste - NUPES abstention 0 0 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 95 députés

Député·eGroupeVoix
Caroline Abadie RE pour
Franck Allisio RN pour
Gabriel Amard LFI - NUPES abstention
Ségolène Amiot LFI - NUPES abstention
Erwan Balanant Dem pour
Romain Baubry RN pour
Pierrick Berteloot RN pour
Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES abstention
Frédéric Boccaletti RN abstention
Pascale Bordes RN pour
Ian Boucard LR pour
Danielle Brulebois RE pour
Émilie Chandler RE pour
Yannick Chenevard RE pour
Éric Ciotti LR pour
Mireille Clapot RE pour
Alexis Corbière LFI - NUPES contre
Jean-François Coulomme LFI - NUPES abstention
Dominique Da Silva RE pour
Christine Decodts RE pour
Julie Delpech RE pour
Mathilde Desjonquères Dem pour
Jocelyn Dessigny RN abstention
Edwige Diaz RN pour
Nicole Dubré-Chirat RE pour
Philippe Dunoyer RE pour
Stella Dupont RE pour
Laurent Esquenet-Goxes Dem pour
Philippe Fait RE pour
Elsa Faucillon GDR - NUPES abstention
Stéphanie Galzy RN pour
Raquel Garrido LFI - NUPES abstention
Luc Geismar Dem pour
Anne Genetet RE pour
Raphaël Gérard RE pour
François Gernigon HOR pour
Yoann Gillet RN pour
Guillaume Gouffier Valente RE pour
Perrine Goulet Dem pour
Jordan Guitton RN pour
Sacha Houlié RE pour
Servane Hugues RE pour
Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES abstention
Laurent Jacobelli RN pour
Chantal Jourdan SOC pour
Andy Kerbrat LFI - NUPES abstention
Daniel Labaronne RE pour
Hélène Laporte RN non-votant
Antoine Léaument LFI - NUPES abstention
Karine Lebon GDR - NUPES abstention
Gilles Le Gendre RE pour
Fabrice Le Vigoureux RE pour
Philippe Lottiaux RN pour
Véronique Louwagie LR pour
Sylvain Maillard RE pour
Emmanuel Mandon Dem pour
Olivier Marleix LR pour
Sandra Marsaud RE pour
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR pour
Pascale Martin LFI - NUPES abstention
Jean-Paul Mattei Dem pour
Stéphane Mazars RE pour
Sophie Mette Dem pour
Nicolas Metzdorf RE pour
Paul Midy RE pour
Laure Miller RE pour
Benoit Mournet RE pour
Sophie Panonacle RE pour
Mathilde Paris RN pour
Emmanuel Pellerin RE pour
Isabelle Périgault LR pour
Christophe Plassard HOR pour
Philippe Pradal HOR pour
Mereana Reid Arbelot GDR - NUPES abstention
Davy Rimane GDR - NUPES abstention
Laurence Robert-Dehault RN pour
Charles Rodwell RE pour
Lionel Royer-Perreaut RE pour
Benjamin Saint-Huile LIOT pour
Philippe Schreck RN abstention
Freddy Sertin RE pour
Violette Spillebout RE pour
Emmanuel Taché RN pour
Liliana Tanguy RE pour
Sarah Tanzilli RE pour
Andrée Taurinya LFI - NUPES abstention
Jean Terlier RE pour
Stéphane Travert RE pour
Cécile Untermaier SOC pour
Frédéric Valletoux HOR pour
Annie Vidal RE pour
Alexandre Vincendet LR pour
Guillaume Vuilletet RE pour
Caroline Yadan RE pour
Frédéric Zgainski Dem pour
Jean-Marc Zulesi RE pour

96 sur 96

Au mot près Le débat

Je suis défavorable à ces amendements de suppression des alinéas 8 à 10. Ces dispositions, qui prévoient l’instauration d’un legal privilege à la française, sont particulièrement importantes.D’abord, je remercie les sénateurs d’avoir… M. Jean Terlier (RE), Article 19 · lire en contexte
J’entends bien votre réponse, monsieur le ministre. Lorsque vous êtes venu en Guyane, à la suite des assises de la sécurité organisées par la collectivité territoriale, certaines actions ont été entreprises : je pense à la task force au… M. Davy Rimane (GDR - NUPES), Article 27 · lire en contexte
Les 366 interventions de la séance →

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