Adopté
Scrutin public ordinaire n°2661 · 5 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 838 de M. Esquenet-Goxes et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
88pour
11abst.
3contre
102 votants · 91 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 1 non-votant
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