Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2850 · 2 novembre 2023 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1435 de M. Coulomme à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
Projet de loi de finances pour 2024
17pour
1abst.
59contre
77 votants · 76 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 39 · 1 non-votant
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