Adopté
Scrutin public ordinaire n°2859 · 2 novembre 2023 · projet de loi de finances de l'année
Les crédits de la mission Justice à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2024
35pour
19abst.
8contre
62 votants · 43 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 1 non-votant
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