Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3582 · 27 mars 2024 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 112 de M. Lachaud après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
Prévenir les ingérences étrangères en France
33pour
3abst.
44contre
80 votants · 77 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 39 · 1 non-votant
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