Adopté
Scrutin public ordinaire n°591 · 17 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 10 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
79pour
3abst.
15contre
97 votants · 94 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 1 non-votant
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