Adopté
Scrutin public ordinaire n°592 · 17 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
74pour
5abst.
9contre
88 votants · 83 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 42 · 1 non-votant
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