Adopté
Scrutin public ordinaire n°622 · 21 novembre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
91pour
3abst.
21contre
115 votants · 112 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 1 non-votant
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