Adopté
Scrutin public ordinaire n°817 · 15 décembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1782 de M. Potier après l'article 28 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
71pour
0abst.
2contre
73 votants · 73 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 37 · 1 non-votant
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