Rejeté
Scrutin public ordinaire n°104 · 25 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
Le sous-amendement n° 3700 du Gouvernement à l'amendement n° 1048 de Mme Louwagie après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
32pour
37abst.
51contre
120 votants · 83 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 42 · 4 non-votants
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