Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1439 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
34pour
11abst.
45contre
90 votants · 79 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 2 non-votants
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