Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1522 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1605 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
40pour
0abst.
76contre
116 votants · 116 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 59 · 2 non-votants
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