Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1814 · 19 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1447 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
42pour
0abst.
51contre
93 votants · 93 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 1 non-votant
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