Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1945 · 22 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 612 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
37pour
3abst.
53contre
93 votants · 90 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 1 non-votant
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