Adopté
Scrutin public ordinaire n°2206 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
57pour
1abst.
52contre
110 votants · 109 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 55 · 2 non-votants
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