Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2366 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 547 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
21pour
0abst.
24contre
45 votants · 45 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23 · 2 non-votants
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