Adopté
Scrutin public ordinaire n°532 · 20 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 120 de Mme Youssouffa à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
57pour
8abst.
37contre
102 votants · 94 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 7 non-votants
Le dossier législatif complet →