Adopté
Scrutin public ordinaire n°535 · 20 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 5 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
115pour
15abst.
0contre
130 votants · 115 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 58 · 8 non-votants
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