Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5629 · 20 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
30pour
1abst.
55contre
86 votants · 85 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 2 non-votants
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