Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5639 · 23 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
34pour
1abst.
55contre
90 votants · 89 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 45 · 2 non-votants
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