Adopté
Scrutin public ordinaire n°5742 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
45pour
17abst.
1contre
63 votants · 46 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 3 non-votants
Le dossier législatif complet →