L'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

82 votants · 82 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 42 · 2 non-votants