Adopté
Scrutin public ordinaire n°7128 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
73pour
4abst.
14contre
91 votants · 87 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 2 non-votants
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