Adopté
Scrutin public ordinaire n°7168 · 30 mai 2026 · projet de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 2426 de M. Terlier à l'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
31pour
36abst.
25contre
92 votants · 56 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 29 · 2 non-votants
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