Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté
Scrutin public ordinaire n°7423 · 18 juin 2026 · projet ou proposition de loi constitutionnelle
Le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
La réponse est non.Dans le cadre du plus haut degré d’autonomie, accordé par l’article 74 de la Constitution, existe-t-il un principe de non-régression – qu’il s’applique en matière sociale, économique ou environnementale, peu importe ?M. Florent Boudié (EPR), Article unique (suite) · lire en contexte
Je remercie M. le rapporteur pour son travail de scribe et sa volonté, partagée par vous tous, de trouver un lieu d’atterrissage possible.Mme Françoise Gatel Article unique (suite) · lire en contexte