Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7930 · 1er juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
35pour
3abst.
52contre
90 votants · 87 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 1 non-votant
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