Adopté
Scrutin public ordinaire n°805 · 13 février 2025 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
125pour
0abst.
58contre
183 votants · 183 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 92 · 1 non-votant
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