Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 773 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 16 quater B.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 406 rectifié.
Il est rédactionnel.
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis favorable.
La parole est à M. Anthony Brosse, pour soutenir l’amendement no 2767.
Déposé par notre collègue Danielle Brulebois, il vise à porter de quatre à six ans l’expérimentation relative à la petite hydroélectricité prévue par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – loi « climat et résilience ».
(L’amendement no 2767, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2740 et 1403, qui font l’objet du sous-amendement no 3198.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2740.
Cet amendement vise à instaurer un médiateur des énergies renouvelables.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1403.
L’idée est ici de s’inspirer du médiateur de l’hydroélectricité et de dupliquer cette fonction pour chaque énergie renouvelable. L’objectif sous-jacent est de réduire le nombre de contentieux grâce à une médiation préalable des litiges.
La parole est à M. David Valence, pour soutenir le sous-amendement no 3198.
Ce sous-amendement déposé par notre collègue Danielle Brulebois et auquel s’est associé l’ensemble du groupe Renaissance vise à ce que le médiateur de l’hydroélectricité déjà institué occupe cette fonction à l’échelle nationale jusqu’à la fin de l’expérimentation du dispositif, dont nous venons d’étendre la durée de quatre à six ans.
(Le sous-amendement no 3198, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 2740 et 1403, sous-amendés, acceptés par la commission, sont adoptés.)
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 1029, visant à rétablir l’article 16 quater C, supprimé par la commission.
Troisième patrimoine du pays avec des milliers d’ouvrages pluriséculaires, le patrimoine molinologique hydraulique est traité comme un « vulgaire obstacle à l’écoulement des eaux », pour reprendre une expression utilisée par Mediapart en 2020. Alors que 100 000 moulins à eau étaient exploités en France en 1800, il n’en resterait qu’entre 40 000 et 50 000 aujourd’hui, sachant que 70 % d’entre eux sont antérieurs à la Révolution française.L’article 49 de la loi « climat et résilience », qui est issue d’une concertation citoyenne, interdit explicitement la destruction des moulins à eau. Cependant, son application est contournée par les agences de l’eau, qui continuent de prescrire massivement leur destruction, usant comme argument de la nécessité de ne pas entraver le déplacement des poissons migrateurs, alors que 90 % des édifices présentent en réalité des hauteurs de chute correspondant […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai évoqué hier la question de la petite hydroélectricité, domaine dans lequel la loi « climat et résilience » a permis certaines avancées. Il me semble que le droit existant est satisfaisant en la matière, sachant que l’objet du présent projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables n’est pas de prévoir des dérogations spécifiques.L’avis est donc défavorable, mais je profite de cette occasion pour saluer les nombreux députés impliqués sur ce sujet, à commencer par Mme Danielle Brulebois, retenue aujourd’hui en circonscription aux côtés du ministre de l’économie, ainsi que l’ensemble du secteur de la petite hydroélectricité.
(L’amendement no 1029, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 16 quater C demeure supprimé.)
La parole est à M. Michel Castellani.
Je souhaite souligner certaines incohérences dans la réglementation. Nous savons que la production d’énergies renouvelables constitue l’un des rares moyens de préparer l’avenir : elles sont en tout cas indispensables à l’amplification de la production – tout le monde en convient. Il est donc de notre devoir de lever autant que possible les obstacles – et il y en a –relevant de la bureaucratie. Il ne faut évidemment pas faire n’importe quoi ni cesser de prendre des précautions, mais il existe un maquis de règlements dans lequel de nombreux porteurs de projet peuvent se perdre.Plus précisément, dans certains territoires, la production unitaire peut atteindre 499 kilowatts et faire l’objet d’un complément de rémunération grâce à un contrat H16. Pour quelle raison logique ce mécanisme ne concerne-t-il pas l’ensemble du pays ? Je défendrai un amendement en ce sens, visant à régler une […]
J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 16 quater D. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1027.
Il vise à permettre aux propriétaires de petites centrales hydroélectriques situées en Corse de souscrire des contrats H16 de vente d’électricité, qui permettent de percevoir un complément de rémunération – possibilité ouverte partout en France, sauf en Corse. Il s’agit d’une particularité dont nous ne voulons pas, en ce qu’elle interdit de valoriser le potentiel hydroélectrique de l’île.J’appelle donc votre attention sur cette situation absurde, fruit de la réglementation. Nous disposons en effet de deux turbines de 500 kilowatts dans le principal fleuve corse : l’une tourne, mais l’autre demeure inerte, en raison de ladite réglementation, alors que l’on brûle du fioul à 10 kilomètres de là pour produire de l’électricité. Madame la ministre, je vous demande donc de mettre un terme à cette situation injuste et contraire à la promotion des énergies renouvelables. J’attends votre réponse […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, il existe en Corse un marché régulé du prix de l’électricité. Pour cette raison, les contrats H16 que vous venez d’évoquer et qui permettent aux producteurs de petite hydroélectricité, c’est-à-dire aux propriétaires de barrages d’une capacité de moins de 500 kilowatts-crête, de souscrire à des tarifs spécifiques, ne sont pas applicables dans ce territoire. Je considère donc que votre amendement est satisfait dans son principe, sous réserve des compléments que vous apportera éventuellement Mme la ministre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est le même que celui de M. le rapporteur pour avis.
La parole est à M. Michel Castellani.
Il faut régler cette situation car, je le répète, elle est absurde ! Deux turbines sont immergées dans le plus grand fleuve corse : l’une tourne mais l’autre reste inerte, alors que l’on brûle du fioul à 10 kilomètres de là pour produire de l’électricité. Vous me répondez « règlement » : je vous réponds « logique » et « développement durable », ce qui est, si j’ai bien compris, l’objet du projet de loi.Nous avons vu Bruno Le Maire et Christophe Béchu, ainsi que le préfet à plusieurs reprises, et nous nous sommes adressés à vous, madame la ministre : il faut désormais dénouer cette question. Il ne suffit pas de dire au micro que le règlement est ainsi fait : s’il convient de le faire évoluer, allons-y, car c’est une question d’intérêt général. On ne peut laisser perdurer cette situation absurde. Tout a été installé dans un fleuve et une turbine est bloquée par un règlement ! Trouvez-vous […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Je vous donnerai deux précisions supplémentaires, monsieur Castellani.Tout d’abord, vous savez que le marché corse est spécifique – au reste, c’est ce que vous demandez. Il s’agit d’une zone interconnectée, régie par des principes particuliers, et je serais surpris que vous souhaitiez revenir sur cette organisation : c’est en tout cas ce que je retiens des discussions que nous avons eues avec votre groupe sur cette question.Ensuite, le mécanisme d’achat existe bel et bien. Si une centrale n’est pas active en Corse, je ne pense que cela soit dû à une question de prix, objet de votre amendement. Il convient donc de poursuivre les discussions avec les services de l’État en Corse et avec M. Béchu pour trouver une solution et réarmer cette centrale mais, je le répète, le problème n’est pas lié au prix. Voilà pourquoi j’ai donné un avis défavorable à votre amendement, qui est selon moi […]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Ne croyez pas que je prends à chaque fois la parole pour soutenir nos amis corses mais en l’occurrence, il est aberrant qu’une turbine ne fonctionne pas pour de simples raisons réglementaires. Monsieur le rapporteur, vous avez raison, la question n’est pas celle du prix d’achat mais de la simple logique ; il faut trouver une solution au plus vite. Comment les Corses peuvent-ils comprendre qu’ils doivent brûler du fioul pour produire de l’électricité alors qu’ils disposent d’une turbine, maintenue inerte par la réglementation ? Je le répète, c’est une question de logique et de bon sens. Pour une fois, passons-nous d’une réglementation trop tatillonne.
La parole est à Mme la ministre.
Étant ministre de l’énergie, je m’engage évidemment à vous recevoir pour trouver une solution, monsieur Castellani. Nous avons tenu plusieurs réunions avec la collectivité locale de Corse pour définir la programmation pluriannuelle de l’énergie de l’île mais votre demande sur ce point précis ne m’était pas parvenue.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je prends acte de votre engagement et je vous en remercie chaleureusement. Je vous adresserai donc un courrier pour prendre rendez-vous. Au vu des pièces, vous pourrez constater que ce dossier – d’ampleur somme toute modeste – mérite que soit trouvée une solution logique à ce problème ponctuel.
Je suis saisie de deux amendements, nos 673 et 315, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 673.
L’Orne, comme la Corse, dispose d’un maillage d’ouvrages de petite hydroélectricité, notamment de petits moulins. Ils constituent à la fois un patrimoine, qui fait la fierté des territoires et que certaines personnes souhaitent maintenir et réhabiliter, et une source d’énergie – mais des freins réglementaires empêchent de les exploiter.Cet amendement, dont la première cosignataire est Véronique Louwagie, avec qui je travaille sur ce sujet en concertation avec de nombreuses associations dans l’Orne, devrait nous permettre d’aller plus loin. Le rapporteur nous disait hier que le potentiel énergétique de ces ouvrages est faible, mais c’est avec les petits ruisseaux qu’on fait les grandes rivières. Nous avons tous intérêt à ce que ces petits moulins soient exploités, tant pour la consommation locale que pour la préservation du patrimoine, car ils racontent une histoire. Cet amendement […]
L’amendement no 315 de M. Jean-Pierre Taite est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai déjà dit hier, le potentiel de ces installations n’est pas énorme. Elles touchent bien sûr à des questions patrimoniales : nous sommes tous attachés à nos moulins. Comme notre majorité, je ne souhaite pas, en tant que rapporteur, bloquer le potentiel des petits barrages. Ils sont certes soumis à d’importantes contraintes réglementaires mais elles ne sont pas plus importantes que celles auxquelles sont soumis d’autres types d’installations. En revanche, les contraintes sur l’environnement sont très fortes, comme j’ai pu le constater lors de discussions tant avec les acteurs de la petite hydroélectricité qu’avec la fédération des pêcheurs.Le droit existant est satisfaisant. Il est certes complexe, mais il ne brise pas les possibilités. Mon avis sera donc défavorable à cet amendement qui propose des dérogations très importantes au droit de l’environnement.
(Les amendements nos 673 et 315, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 176 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
(L’amendement no 176, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 672 de Mme Véronique Louwagie et 2337 de M. Éric Martineau sont défendus, de même que les amendements identiques nos 328 de M. Jean-Pierre Taite et 1733 de M. Marc Le Fur.
(Les amendements identiques nos 672 et 2337, ainsi que les amendements identiques nos 328 et 1733, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 329 de M. Jean-Pierre Taite est défendu.
(L’amendement no 329, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 659 et 2142.L’amendement no 659 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 2142.
En modifiant l’article L. 214-17 du code de l’environnement, la loi « climat et résilience », issue d’une grande concertation citoyenne, a interdit, au nom de la continuité écologique, la destruction d’ouvrages indispensables face aux pénuries d’eau et d’énergie. Néanmoins, l’esprit et la lettre de cette loi ont été contournés par de nouvelles destructions de ces ouvrages. L’obligation d’une continuité écologique en rivière classée est, quant à elle, respectée, ce qui est normal.En cohérence avec cette règle, il ne devrait plus y avoir d’exception non plus à l’interdiction de détruire des ouvrages utiles ou potentiellement utiles à la collectivité pour accompagner notre transition écologique.
(Les amendements identiques nos 659 et 2142, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 158, 1699, 2618, 1069 et 1508, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 158, 1699 et 2618 sont identiques.Les amendements nos 158 de M. Jean-Pierre Vigier et 1699 de M. Inaki Echaniz sont défendus.La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 2618.
La transition énergétique et le développement des énergies renouvelables, notamment par la production hydroélectrique, sont des priorités nationales et européennes qui relèvent de l’intérêt général. Cet amendement propose que ces priorités soient prises en compte, au même titre que la santé publique et que la sécurité des populations, dans la conception et la déclinaison de la politique de l’eau qui, parfois, est malheureusement entravée par des règlements trop restrictifs.
Les amendements nos 1069 de M. Francis Dubois et 1508 de Mme Florence Lasserre sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Je partage l’objectif de votre amendement, monsieur Lauzzana, mais il est déjà satisfait par l’article L. 211-1 du code de l’environnement qui intègre l’intérêt des énergies renouvelables dans la « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ». Je vous demande donc de retirer votre amendement ou, à défaut, donnerai un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 158, 1699 et 2618, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1069 et 1508, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 681.
Le développement de la filière de la petite hydroélectricité est fondamental pour la transition énergétique. Les 2 200 ouvrages existants représentent un potentiel total de production équivalent à celui d’une centrale nucléaire. Nous proposons par cet amendement de faciliter leur réhabilitation et leur reconstruction sur un plus grand nombre de cours d’eau.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ignore la source de vos chiffres mais le potentiel de la petite hydroélectricité, établi tant par les agences de l’eau que par les services du ministère de la transition énergétique et par l’Agence de la transition écologique – l’Ademe –, n’est que de 100 mégawatts, soit un treizième de la production d’une centrale nucléaire environ, et encore faudrait-il pour cela installer des barrages et des petits moulins un peu partout.Je ne suis pas du tout contre ces ouvrages mais je rappelle que la loi « climat et résilience » les a sanctuarisés et j’estime qu’une dérogation spécifique au droit de l’environnement ne se justifie pas. Mon avis est donc défavorable.
(L’amendement no 681, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 1348.
Il prévoit d’insérer l’alinéa suivant à l’article L. 214-17 du code de l’environnement : « Sur les sites classés Natura 2000, la construction de retenues d’eau est permise pour l’exploitation de petites unités électriques, à condition qu’une passe à poissons permette la remontée des cours d’eau. »Dans ma circonscription se trouve un tout petit barrage édifié en 1850, qui est en aval de la prise d’eau alimentant la ville d’Agen et les villes limitrophes, et d’un grand barrage servant à alimenter la centrale nucléaire de Golfech. Nous avons déjà dû déplacer la prise d’eau mais, avec les fortes sécheresses estivales, il devient difficile de puiser l’eau dans la Garonne, classée site Natura 2000. L’alimentation en eau d’Agen pourrait devenir difficile, d’où un véritable problème de santé publique.Pour toutes ces raisons, il serait souhaitable de réhabiliter ce petit barrage, qui est en […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, car il désormais possible de construire des barrages dans les zones Natura 2000. Comme pour tout ouvrage produisant des énergies renouvelables, il y a évidemment une procédure à respecter, qui comprend dans ce cas des autorisations environnementales propres aux zones Natura 2000, ce qui en fait un dossier complexe avec des études d’impact significatives.En l’espèce, même si je ne connais pas tous les détails du projet, une procédure est en cours pour reconstruire le seuil de Beauregard. Si vous rencontrez des problèmes administratifs particuliers, je vous invite à vous rapprocher de Mme la ministre. Toutefois, l’amendement no 1348 tel qu’il est rédigé est déjà satisfait, de sorte que son adoption ne changerait rien au cas de ce barrage.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Une association lutte depuis des années pour la réhabilitation de ce petit barrage, mais on n’y arrive pas. L’administration freine et réclame même la destruction de ce qu’il reste de l’édifice de 1856. Nous n’arrivons pas à faire entendre notre voix, car les textes sont appliqués de manière très rigide. Je retiens donc la proposition d’examiner cette situation avec Mme la ministre ou peut-être avec M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, puisqu’il est question de continuité écologique, et j’espère qu’on pourra aboutir. En attendant, je maintiens l’amendement.
Je suis saisie de trois amendements, nos 778, 1076 et 1507, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1076 et 1507 sont identiques.Les amendements no 778 de M. Fabrice Brun et 1076 de M. Francis Dubois sont défendus.La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 1507.
Il vise à plafonner les débits réservés et, par la même occasion, à arrêter la surenchère des demandes des services instructeurs qui fixent des débits réservés de plus en plus élevés sans fournir de motivation et sans que cela soit véritablement nécessaire pour les milieux aquatiques.
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V, pour donner l’avis de la commission.
Une jurisprudence du Conseil d’État encadre déjà les débits minimaux. Le dispositif que vous proposez serait excessif par rapport aux dispositions qui existent dans le droit.En outre, la directive-cadre sur l’eau nous oblige à prendre des dispositions de nature à conserver le bon état écologique des cours d’eau. Les mesures que vous proposez seraient excessives, le droit existant étant déjà très protecteur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1076 et 1507 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1422 et 1329, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1422 de la commission des affaires économiques est rédactionnel.L’amendement no 1329 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable à l’amendement no 1329.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait de l’amendement no 1329 au profit de l’amendement no 1422.
(L’amendement no 1329 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 333, 1369 et 2956.La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement no 333.
Il est proposé, pour des raisons de cohérence juridique, que l’autorité compétente pour prendre des dérogations au débit minimal soit désignée comme « l’autorité administrative ». En effet, selon les actes concernés, l’autorité compétente est soit l’autorité préfectorale, pour les règlements d’eau ou les concessions hydroélectriques de moins de 100 mégawatts, soit l’autorité ministérielle, pour les concessions hydroélectriques de puissance supérieure à ce seuil.Cette rédaction est de surcroît cohérente avec les autres dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement prévoyant des dérogations au débit minimal en cas d’étiage naturel exceptionnel.Cette proposition ne modifie en rien l’équilibre trouvé dans l’article entre objectif énergétique et protection de l’environnement, mais elle en assure à mes yeux la sécurité juridique.
Les amendements identiques nos 1369 de M. Vincent Rolland et 2956 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Monsieur Sorre, je sais combien vous êtes attentif à ces questions. Je sais également que vous menez un travail de long terme sur ce sujet, comme sur tant d’autres.Vous souhaitez modifier la rédaction de l’article pour préciser que c’est « l’autorité administrative » qui est compétente pour accorder une dérogation aux débits minimaux par arrêté, et non les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement. Cela permettrait par exemple au préfet d’intervenir, pour tenir compte de l’articulation existante à l’article R. 521-1 du code de l’énergie entre pouvoirs du préfet et du ministre, selon la puissance de l’installation.Or l’article vise précisément une situation dans laquelle il y aurait une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité au niveau national. Il est donc logique que les ministres compétents conservent la décision. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 333, 1369 et 2956, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2016 et 2150, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2016.
L’article 16 quater vise à permettre à l’autorité administrative de prescrire des débits réservés inférieurs aux seuils fixés par l’alinéa 2 de l’article L. 214-18 du code de l’environnement.Il nous semble important de procéder à quelques ajouts et rectifications, puisque la rédaction actuelle de l’article 16 quater donne l’impression qu’on ne permet pas de déroger aux débits minimums. Étant donné le contexte énergétique, il conviendrait que les nombreuses installations qui atteignent déjà les débits minimums fixés par le code de l’environnement puissent être autorisées à y déroger en cas de besoin.Ensuite, la possibilité de déroger à ces débits minimums ne doit pas être réservée aux installations situées sur le Rhin. Nous pensons qu’il conviendrait également de les ouvrir par exemple aux installations exploitées par la Compagnie nationale du Rhône.En outre, nous considérons qu’il […]
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2150.
En effet, l’article 16 quater prévoit d’accorder des dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou plusieurs ouvrages, fixé dans les actes de concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements de l’eau.Il est important d’apporter des précisions à cette possibilité de dérogation, qui ne doit pas être réservée qu’aux seules installations situées sur le Rhin. L’amendement vise à l’ouvrir explicitement au Rhône.Je précise pour la clarté de nos débats que cet amendement a été élaboré avec la Compagnie nationale du Rhône, dont je salue l’ensemble des équipes.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je salue à mon tour la Compagnie nationale du Rhône.La rédaction de ces deux amendements est un peu différente. Je présenterai dans un instant l’amendement no 1421, qui étend le champ des dispositions au-delà du seul Rhin. Je vous demande donc de retirer ces amendements au profit de l’amendement no 1421, qui satisfait votre demande à cet égard.L’amendement no 2150 de M. Jean-Luc Fugit me semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article 16 quater, car un suivi systématique des impacts est obligatoire.Quant à l’amendement no 2016 de Mme Marie-Noëlle Battistel, il renverse la logique de la rédaction actuelle. Je confirme en effet que nous souhaitons affecter la quasi-totalité des revenus générés grâce à la dérogation à des opérations de compensation et d’amélioration de l’état des cours d’eau.Quoi qu’il en soit, nous sommes d’accord sur le principe général de l’extension du […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Delphine Batho.
La méthode qui préside à la rédaction de cet article n’est pas la bonne. La ressource en eau est dans une situation critique, qui a de multiples facettes et ne se réduit pas à l’enjeu énergétique. Je comprends tout à fait qu’on veuille répondre à l’urgence, mais je déplore que cet enjeu vital soit envisagé tantôt sous l’angle de l’énergie, tantôt sous celui de l’approvisionnement en eau potable, parfois encore sous celui des milieux naturels. Ce n’est pas la bonne approche. (Mme Aurélie Trouvé applaudit.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Qu’en est-il, monsieur le rapporteur, de ma proposition visant à autoriser explicitement les exploitants d’installations hydroélectriques à déroger au seuil si les débits minimums étaient déjà respectés ?
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Compte tenu des explications données par M. le rapporteur et de l’amendement no 1421 qui apporte les précisions que je souhaitais, je retire l’amendement no 2150.
(L’amendement no 2150 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1421.
Cet amendement, madame Battistel, répond à votre demande. Elle est surtout satisfaite par la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 16 quater : « De manière exceptionnelle et temporaire, en cas de menace grave d’approvisionnement électrique constatée par l’autorité gestionnaire du réseau, les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement peuvent accorder par arrêté conjoint des dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou de plusieurs ouvrages […]. » La suite de l’alinéa concerne l’affectation des bénéfices.
(L’amendement no 1421, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1071 tombe.)
L’amendement no 1427 de la commission des affaires économiques est rédactionnel.
(L’amendement no 1427, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 2209 de Mme Marie-Noëlle Battistel, visant à rétablir l’article 16 sexies, supprimé par la commission, est défendu.
(L’amendement no 2209, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 16 sexies demeure supprimé.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 2285 deuxième rectification, 1265, 1370 et 2957, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1265, 1370 et 2957 sont identiques.La parole est à M. David Valence, pour soutenir l’amendement no 2285 deuxième rectification.
Cet amendement de notre collègue Danielle Brulebois, auquel l’ensemble du groupe Renaissance s’est associé, vise, en premier lieu, à supprimer la redevance due lors de toute augmentation de puissance d’une installation hydroélectrique, notamment pour les modifications de faibles montants, les dispositions du code de l’énergie allant bien au-delà de ce qui est prévu par les contrats de concession dans d’autres cas.Il tend également à faire du préfet l’autorité compétente pour autoriser les augmentations de puissance lorsque les projets sont inférieurs à 100 mégawatts. En troisième lieu, il s’agit de ne pas imposer un examen systématique de chaque demande par l’autorité environnementale, puisqu’en l’état du droit, ce n’est que « le cas échéant ».Enfin, notre amendement prévoit des mesures transitoires pour cinq projets qui pourraient déjà bénéficier des simplifications que nous sommes en […]
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement no 1265.
Historiquement, les concessions d’énergie hydraulique ont été attribuées par la loi ou par décret des ministres de l’industrie, des travaux publics ou de l’énergie, selon la répartition des compétences ministérielles qui a varié au fil du temps. Cette dernière est désormais précisée à l’article R. 521-1 du code de l’énergie, dans un objectif de clarification, de simplification et d’accélération. L’autorité administrative compétente pour la prise des actes relatifs à la concession est le préfet de département si la puissance de l’installation est inférieure à 100 mégawatts, ou le ministre chargé de l’énergie si la puissance est supérieure à ce seuil. Le renvoi effectué par l’article L. 511-6-1 à l’autorité « ayant attribué la concession » est donc source de difficultés, voire de blocages sur la forme, qui ne se justifient pas sur le fond.Il est proposé que l’autorité compétente pour […]
Les amendements identiques nos 1370 de M. Vincent Rolland et 2957 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Valence a très bien défendu l’amendement du groupe Renaissance, auquel je suis favorable. Je souhaiterais donc que les autres amendements soient retirés.
La parole est à M. Bertrand Sorre.
Face aux explications pertinentes et au pouvoir de persuasion du rapporteur, je retire mon amendement.
(Les amendements identiques nos 1265, 1370 et 2957, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)
(L’amendement no 2285 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2017.
Le présent article précise les conditions d’autorisation de l’augmentation de puissance des installations concédées. Ainsi, les installations hydroélectriques exploitées par la Compagnie nationale du Rhône disposent chacune d’un cahier des charges dans lequel est notamment fixée leur puissance, mais elles ne font pas l’objet d’un contrat de concession à proprement parler et n’appartiennent pas, en tant que telles, à la catégorie des installations hydrauliques concédées. Elles ne pourront donc pas bénéficier des dispositions susmentionnées.Il est important de les intégrer et de préciser que la possibilité accordée à l’autorité administrative d’augmenter la puissance autorisée concerne non seulement les installations hydrauliques concédées en application du code de l’énergie, mais aussi celles concédées par la loi qui, en l’état, me semblent exclues du dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Non, elles n’en sont pas exclues, d’où ma demande de retrait – et, à défaut, mon avis défavorable. La concession du Rhône comprend effectivement plusieurs ouvrages qui font l’objet de cahiers des charges spéciaux. Cependant, la précision que vous proposez ne me semble pas utile : s’il n’est pas nécessaire de modifier le cahier des charges général de la concession, il ne l’est pas davantage de modifier les cahiers des charges propres à chaque installation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je ne suis pas tout à fait du même avis que vous, monsieur le rapporteur, car la Compagnie nationale du Rhône considère que ses installations ne sont pas incluses dans le dispositif – et elle a sans doute elle aussi fait une analyse juridique.
La parole est à M. le rapporteur.
Manifestement, nos analyses juridiques divergent, madame Battistel. Je m’engage, car je sais que vous suivez étroitement ce dossier, à revoir ce point avec vous d’ici à la commission mixte paritaire (CMP). Dans l’attente, je maintiens ma demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Je précise que le Gouvernement souhaite que le dispositif s’applique à la Compagnie nationale du Rhône.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Y compris pour les installations concédées par la loi ?
Oui.
Les deux cas de figure sont différents et un seul semble inclus à ce stade. J’entends que vous l’intégrerez au stade de la CMP si besoin – et je compte sur vous –, mais je souhaite que l’amendement soit mis aux voix.
La parole est à Mme la ministre.
Par principe, le dispositif s’applique à la Compagnie nationale du Rhône et, d’après notre analyse juridique, votre précision est inutile – mais je comprends que vous souhaitiez tout de même la soumettre au vote. Je peux à nouveau faire réaliser une analyse par mes équipes pour m’assurer de l’absence de toute ambiguïté, mais je rappelle que la Compagnie nationale du Rhône est une institution qui est, directement et indirectement, contrôlée par l’État, notamment du fait de la participation de la Caisse des dépôts (CDC) au capital d’Engie.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 690, 1326, 1592, 2798 et 2524, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 690, 1326, 1592 et 2798 sont identiques.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 690.
Il s’agit d’une demande de notre collègue Guy Bricout concernant les périodes d’augmentation de puissance, qui se traduisent souvent par la réduction des débits restitués à l’aval des ouvrages de dérivation. Il s’agit d’évaluer les éventuelles répercussions sur l’environnement aquatique d’une augmentation des débits turbinés car il ne faut pas que la production d’énergie se fasse au détriment des biocénoses.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1326.
Nous partageons l’analyse de M. Castellani. Une augmentation de puissance exceptionnelle peut avoir des impacts sur les milieux. Il faut donc au minimum réaliser un suivi afin de vérifier que ces impacts ne sont pas trop importants et de les quantifier. En outre, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite directive-cadre sur l’eau (DCE), invite la France à veiller au bon état écologique des masses d’eau. L’augmentation de puissance doit respecter ces dispositions.
La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement no 1592.
Notre amendement est similaire à celui de mes deux collègues.
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 2798.
L’amendement a été rédigé en collaboration avec France Nature Environnement. L’augmentation de puissance entraîne celle du débit. Elle a donc un impact sur l’environnement aquatique – notamment la vie piscicole. Cet impact, qui peut être irréversible, doit être mesuré. C’est pourquoi nous plaidons aussi pour un suivi. En outre, l’amendement reprend, par parallélisme de forme, les dispositions prévues à l’article 16 quater pour l’abaissement des débits réservés.
L’amendement no 2524 de M. Maxime Laisney est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Les demandes d’augmentation temporaire de puissance ne peuvent être accordées que si un dossier de demande a été déposé pour un suréquipement pérenne. En outre, les dispositions du code de l’environnement s’appliquent et apportent les garanties nécessaires. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Sur l’article 16 septies, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
Dans sa rédaction actuelle, le présent article dispose que l’autorité administrative peut autoriser temporairement des augmentations de puissance sur les installations hydroélectriques, en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement – ce qui peut arriver pendant quelques jours dans l’année, et non pendant quelques semaines.Ces autorisations ne peuvent être accordées que si un dossier de déclaration a déjà été déposé – autrement dit, si le concessionnaire souhaite que cette augmentation de puissance soit pérenne, et après demande, le cas échéant, d’un examen au cas par cas par l’autorité environnementale. Il existe donc bien une évaluation environnementale ex ante. Le concessionnaire doit analyser les enjeux environnementaux et ils ne doivent pas poser de difficultés particulières. C’est la raison pour laquelle un suivi n’est pas nécessaire.De plus, la dérogation n’est pas […]
(L’amendement no 2798 est retiré.)
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Il ne faut pas confondre étude d’impact et suivi écologique. La première est réalisée avant, afin d’anticiper les éventuels impacts, alors que le suivi permet de vérifier ce qui se passe réellement sur le terrain. Cela s’applique à toutes les installations d’énergies renouvelables. Ainsi, dans les parcs éoliens, l’étude détaille les impacts potentiels de l’installation puis, pendant un à trois ans, un suivi écologique est assuré – pour résumer, on ramasse les cadavres de chauves-souris, s’il y en a. Même principe ici : l’augmentation de puissance n’a beau n’être autorisée que pour trois ou cinq jours, elle peut avoir des impacts et ils peuvent être irréversibles. Il faut donc au minimum qu’un écologue se rende une fois ou deux sur le site pour vérifier que tout va bien.
La parole est à Mme la ministre.
Dans ce cas, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
La sagesse de la ministre inspire celle du rapporteur !
(Les amendements identiques nos 690, 1326 et 1592 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2524 tombe.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1358, 2525 et 2799.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1358.
Il concerne également l’autorisation exceptionnelle d’augmenter la puissance. Cet événement engendrera des recettes supplémentaires, sans que le concessionnaire ait besoin d’effectuer des investissements. Le présent amendement vise à créer un compte spécial sur lequel le concessionnaire recueillera lesdites recettes : ce fonds pourra financer des mesures de compensation ou de réduction des effets environnementaux de l’installation.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement identique no 2525.
En effet, l’autorisation exceptionnelle d’augmenter la puissance des barrages hydroélectriques aura des conséquences sur la biodiversité : il est normal que les bénéfices que le concessionnaire en retirera soient clairement affectés à un fonds spécial, dédié à la compensation des dommages infligés à la biodiversité.Par ailleurs, je voudrais connaître les raisons de l’irrecevabilité qui a frappé l’amendement no 2545, déposé par notre groupe ; il visait à interdire la privatisation des barrages hydroélectriques. (Mme Clémence Guetté applaudit.)Nous examinons un texte relatif aux énergies renouvelables, or l’hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France. Une bataille féroce a eu lieu contre la volonté européenne de la privatiser. Je ne comprends pas la décision d’irrecevabilité, ni pourquoi nous ne pouvons même pas parler du statut juridique et de la propriété de la […]
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement identique no 2799.
Qui dit revenus supplémentaires dit isolement de ces revenus sur un compte spécial, afin de pouvoir les utiliser pour compenser les effets néfastes sur l’environnement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
S’agissant de l’irrecevabilité, monsieur Tavel, je profite de l’absence des présidents de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable pour dire que c’est de leur faute – c’est plus facile ! (Sourires.)
Les absents ont toujours tort !
La mesure relative au suréquipement a été adoptée en 2019, or elle peine à porter ses fruits. L’adoption de ces amendements, alors que le suréquipement n’est pas encore parvenu à maturité, aurait un fort effet dissuasif. Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 1358, 2525 et 2799, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 16 septies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 62 Contre 10
(L’article 16 septies, amendé, est adopté.)
L’amendement no 1328 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends que, contraints par le temps législatif programmé, vous n’argumentiez pas la défense de votre amendement ; par courtoisie, je développe ma réponse. Vous proposez de rédiger l’article de manière à introduire une expérimentation d’installations hydroliennes fluviales. Je sais que beaucoup ici accordent de l’importance à ce sujet. Étant donné l’état d’avancement technologique de telles installations, rapporté à leur coût financier, nous avons décidé, lors de l’examen en commission, de transformer le dispositif d’expérimentation en une demande de rapport. Ce rapport permettra d’identifier les freins et les leviers, donc d’avancer. Ainsi, je vous propose de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1328 est retiré.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 2782, 692, 1360, 1593 et 2800, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 692, 1360, 1593 et 2800 sont identiques.La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 2782.
Il vise à ajouter dans le rapport une évaluation de l’éventuelle incidence négative des hydroliennes. Ces installations peuvent affecter la biodiversité en modifiant un écosystème précieux.Outre les dangers environnementaux, le développement des hydroliennes pourrait gêner le trafic fluvial, pourtant essentiel pour certains secteurs industriels : les bateaux qui transitent sur le Rhône ou la Seine évitent la circulation de milliers de camions, donc des émissions de carbone.Nous ne sommes pas foncièrement opposés à l’installation d’hydroliennes dans les fleuves français, mais nous voulons qu’une étude sérieuse nous donne davantage de visibilité. Le rapport du Gouvernement ne doit pas seulement étudier la faisabilité du projet, il doit également évaluer les risques pour le transport et l’environnement.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 692.
Nous sommes tous amenés à prononcer des arbitrages entre des besoins contradictoires. Il est évidemment nécessaire de produire de l’hydroélectricité ; néanmoins, il ne faut pas que les hydroliennes se transforment en hachoirs à anguilles ou à d’autres poissons. C’est l’objet du présent amendement, déposé par M. Guy Bricout, et des amendements identiques : il faut connaître les possibles incidences, afin d’arbitrer au mieux.
Sur l’amendement no 948 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 2526, 2527, 2528, 2533 et 2531, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous avez envie de revenir !
On peut même siéger samedi, si vous voulez !