Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 773 — page 2 / 4.
Ce sera le cas de toute façon !
Les amendements identiques nos 1360 de Mme Lisa Belluco et 1593 de M. Hubert Wulfranc sont défendus.La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 2800.
J’insiste sur l’importance de ces amendements : le rapport doit impérativement étudier l’incidence des fermes hydroliennes, en particulier sur les espèces migratrices comme l’anguille. L’enjeu est essentiel pour la biodiversité.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il se passera un peu de temps avant que nous mangions du sushi grâce aux hydroliennes. Une seule expérience d’envergure a été menée, sur le Rhône. Certains nous vendent cette technologie comme prometteuse, en matière d’investissements et d’innovation. Je crois en son potentiel.Il y a quelques années déjà, EDF a immergé la plus grande hydrolienne du monde – certes pas dans un fleuve mais dans la mer, au large de Brest. Depuis, l’expérience a été arrêtée parce que la performance ne permettait pas une rentabilité suffisante.Dans le mix énergétique et sa diversification, nos débats nous conduisent à explorer un panel d’énergies, notamment photovoltaïque et éolienne. L’hydrolienne n’a pas encore atteint la maturité suffisante pour être déployée à l’échelle industrielle.Le rapport que la commission a choisi de demander devra d’abord analyser la pertinence de ces installations au regard de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Pour répondre à mon excellent collègue et ami breton, Éric Bothorel, je veux dire que sur l’hydrolien, en particulier sur le petit hydrolien, il est temps de mettre le paquet ! (Mme Anna Pic et M. Dominique Potier applaudissent.)J’ai la chance d’habiter le long d’une rivière. Tous les matins, j’observe l’eau qui passe et je me demande comment capter cette énergie. Comme je ne reste pas les mains dans les poches, j’ai regardé ce qui existait : le petit hydrolien a un potentiel formidable. Notre pays a une histoire de grands barrages hydroélectriques : il pourrait la mettre à profit pour développer le petit hydrolien.Certains m’opposeront les risques pour les poissons et la biodiversité. Nous savons faire ! Nous savons parfaitement concevoir de petites installations hydrauliques qui préservent les poissons. À Millau, une entreprise a développé une hydrolienne à rotation lente : les […]
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur.
J’y crois ! D’abord, c’est une technologie très prometteuse. Elle permettrait de résoudre les difficultés de certaines ZNI – zones non interconnectées –, notamment en outre-mer. Cependant, au-delà des installations fluviales, de l’usine marémotrice de la Rance, à Saint-Malo, jusqu’aux tentatives d’implantations d’hydroliennes dans un milieu marin encore plus agressif, force est de constater que les enjeux sont de toute autre nature que le déploiement des éoliennes et des panneaux photovoltaïques, parce que le milieu est plus complexe.Vous avez raison de souligner que le plus souvent, les hydroliennes ne tournent pas à la vitesse d’un lave-linge en mode essorage : la production d’énergie est compatible avec la libre circulation des espèces animales, en mer comme dans les fleuves. Cependant j’estime qu’il faut aborder les questions dans l’ordre. Nous avons tous souligné que ces […]
Mais si !
…de manière systématique.
Mais si !
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Nous parlons d’un rapport. Barbara Pompili l’a rappelé hier après-midi : la protection du climat est inséparable de celle de la biodiversité. Nous demandons seulement que le rapport consacré à l’énergie hydrolienne fasse une place particulière à la protection des espèces. Ce sera peut-être l’objet d’un chapitre supplémentaire, mais l’effort n’est pas considérable, au regard de l’importance du sujet pour l’avenir de la planète.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je sais que vous avez déjà débattu du sujet précédemment, mais c’est le charme du temps législatif programmé de pouvoir nous y consacrer encore un peu puisqu’il reste du temps à mon groupe.Monsieur le rapporteur, il existe des solutions technologiques qui fonctionnent très bien : elles peuvent produire jusqu’à 250 kilowatts. On pourrait faire vivre quelques foyers, voire faire tourner quelques usines. Vraiment, allons-y : je vais voter ces amendements !
Je vais mettre aux voix l’amendement no 2782.
Je voulais prendre la parole, madame la présidente !
Pardonnez-moi, madame la ministre, je ne vous avais pas vue. Une fois l’amendement mis aux voix, je suis tenue de conclure le vote ; je vous donnerai la parole ensuite.
Je n’ai pas donné l’avis du Gouvernement !
Si, puisque nous avons eu une discussion après les avis de la commission et du Gouvernement. Si je vous donnais la parole alors que l’amendement est mis aux voix, j’irais à l’encontre du règlement et cela risquerait de créer une jurisprudence.
J’allais juste modifier l’avis du Gouvernement, mais tant pis…
La parole est à M. le rapporteur.
Nous avons passé suffisamment de temps sur ce sujet pour ne pas terminer sur un échec : je modifie l’avis de la commission et donne un avis favorable aux amendements nos 692 et identiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme la ministre.
Avis de sagesse.
(Les amendements identiques nos 692, 1360, 1593 et 2800 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
L’amendement no 1428 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1428, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 948 rectifié portant article additionnel après l’article 16 octies, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3233.
Nous aurions aimé débattre de plusieurs énergies renouvelables dont ce projet de loi ne traite pas – l’énergie osmotique, la géothermie – ou trop peu – l’énergie hydrolienne – mais ce n’est pas le cap retenu. Au moins cet amendement a-t-il pour objectif d’explorer différentes voies de développement de la méthanisation, afin de préparer les débats de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Il n’est pas question d’ouvrir le débat sur le fond, mais d’en créer les conditions dans la PPE.La méthanisation a été définie lorsque Stéphane Le Foll était ministre de l’agriculture : un pourcentage de cultures alimentaires pouvant être intégrées aux méthaniseurs a été fixé, des règles concernant des cultures intermédiaires ont été arrêtées, et ainsi de suite.Sur le terrain, en raison de l’absence de réglementation, nous observons d’importantes dérives, qui ont donné lieu à des désordres […]
Excellent !
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3233.
Il est toujours difficile d’insérer une disposition fiscale dans un projet de loi non budgétaire. Le sous-amendement vise donc à préciser que les installations de biogaz par méthanisation, produit exclusivement à partir d’effluents d’élevage, bénéficient d’un dispositif tarifaire propre ; cela supprime le cadre fiscal. Du point de vue rédactionnel, cela revient à remplacer « fiscal et tarifaire » par « dispositif de soutien ». Sous réserve de son adoption, avis favorable pour l’amendement no 948 rectifié.Je souhaite également préciser, monsieur Potier, que quatre dispositions du projet de loi concernent la géothermie. Trois ont déjà été votées et j’attends votre soutien pour la quatrième.
Bien sûr.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour des raisons d’orthodoxie budgétaire et légistique, avis favorable à l’amendement no 948 rectifié, à condition que le sous-amendement no 3233 soit adopté.
La parole est à M. Jérôme Nury.
Je partage les inquiétudes de M. Potier concernant la méthanisation et les dérives qu’elle peut entraîner ; de nombreux méthaniseurs ont été installés ces dernières années dans mon département. Toutefois, j’ai l’impression qu’on essaye de se donner bonne conscience en voulant encadrer ce secteur. Techniquement, il est presque impossible d’alimenter des méthaniseurs uniquement avec des effluents d’élevage. Le système que vous envisagez de créer ne fonctionnera pas.Pour qu’un méthaniseur fonctionne, il est nécessaire de l’alimenter avec autre chose que des effluents d’élevage : des cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive) ou des cultures intercalaires.
Mais non !
Encore une fois, on se donne bonne conscience à peu de prix. Je ne crois pas que ce soit une bonne solution : plutôt que d’inventer un dispositif qui ne servira pas, il faut faire appliquer le plafond de 15 % de cultures principales, une règle souvent détournée.
Ça, c’est vrai.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je ne souhaitais pas ouvrir un débat de fond, mais le préparer pour la PPE. Monsieur Nury, je vous invite à m’accompagner en Bretagne : vous y verrez des systèmes qui, pour dix fois moins d’investissements produisent certes dix fois moins d’énergie, mais produisent suffisamment pour amortir l’investissement et rendre un service écosystémique grâce aux économies d’émissions de gaz à effet de serre. Le biais a été d’imposer le dogme visant à garantir 20 % ou 30 % de gaz vert dans les tuyaux de GRDF – Gaz réseau distribution France. Une autre approche consiste à accepter de produire un peu d’énergie pour financer la diminution des gaz à effet de serre.Quoi qu’il en soit, la méthanisation à partir de 100 % d’effluents animaux fonctionne. Au centre de la Bretagne, par exemple, Rémi et son associé, qui ne se considèrent pas comme des écolos, possèdent cent vaches produisant 9 000 litres de […]
Ce n’est pas du biogaz !
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Comme le dit M. Potier, non seulement ces systèmes existent, mais ils font l’objet de recherches à quelques kilomètres d’ici. Des chercheurs de l’École des Mines, que j’accompagne depuis plusieurs mois, ont réussi à créer un modèle fonctionnant à partir de lisier. Vous pouvez lever les yeux au ciel, monsieur Nury, mais eux les ont tournés vers le sol pour trouver des solutions. Il serait dommage que des chercheurs soient contraints d’exporter leurs trouvailles alors que nous utiliserons par la suite les technologies qui en seront issues. Cet écosystème existe et n’attend qu’une chose : que nous adoptions des textes plus solides pour en faire profiter le monde agricole et atteindre la souveraineté énergétique. (M. Maxime Laisney applaudit.) Je vous invite à Palaiseau pour constater que ce système existe bien. Les chercheurs n’attendent qu’une chose : pouvoir l’industrialiser ! […]
La parole est à Mme la ministre.
L’un n’empêche pas l’autre. D’une part, M. Nury a évoqué le contournement de la réglementation ; je suis tout à fait d’accord avec lui, il faut y remédier. Entre le décret d’encadrement, que j’ai signé avec les ministres de l’agriculture et de l’écologie, et les pratiques sur le terrain, les divergences sont notables.
Énormes !
D’autre part, il faut maximiser le potentiel de production de biogaz à partir des effluents d’élevage. Pour le Gouvernement, il faut agir sur les deux tableaux.
Je mets aux voix l’amendement no 948 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 90 Contre 0
(L’amendement no 948 rectifié, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Excellent, monsieur Potier !
La parole est à M. Anthony Brosse.
Face au défi de l’indépendance énergétique, révélé plus encore par la guerre en Ukraine et l’arrêt de la livraison du gaz russe, notre pays doit renforcer sa production de gaz pour gagner en autonomie. L’article 16 nonies vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire. Grâce à la clarification du régime applicable à l’implantation de méthaniseurs en zone agricole, les agriculteurs pourront plus simplement installer des méthaniseurs à proximité de leur exploitation et se servir des biodéchets pour les alimenter.Des critères sont néanmoins essentiels pour garantir la qualité des digestats utilisés ensuite sur les sols. Un taux minimum de 50 % d’intrants provenant de l’activité agricole – qui peut varier en fonction des saisons et monter à 70 %, voire 80 %, comme le réclament certains collègues – offre de la souplesse et de l’adaptabilité aux agriculteurs […]
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Pendant plusieurs heures, nous poursuivrons le débat relatif à la méthanisation, qui a déjà commencé. Le principe de la méthanisation est judicieux. Mais ce procédé peut se révéler problématique, et même dangereux pour notre modèle agricole, lorsqu’il est appliqué à une échelle industrielle, ainsi que le prévoit cet article. Nos terres agricoles ont vocation à nourrir la population, et pas des méthaniseurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Cet article soulève les mêmes questions que celles relatives à l’implantation d’installations photovoltaïques sur les terres agricoles. Il y va de notre indépendance alimentaire. Le dimensionnement de ces installations industrielles induit plusieurs nuisances pour l’environnement et pour les riverains.
Quelle honte !
En effet, les odeurs se répandent aux alentours en cas d’incident ; tout le monde a notamment suivi ceux qui se sont produits dans le Cher. En outre, de nombreux camions circulent sur les routes, pouvant provoquer leur destruction en milieu rural. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Elle a raison !
Or leur réparation revient à la charge des collectivités territoriales, qui sont déjà en grande difficulté – dans ma circonscription, c’est la même chose lorsque d’énormes camions transportent du bois vers des usines situées à l’autre bout de la France.Les nappes phréatiques, voire les sources, risquent d’être polluées. Je prends un exemple concret dans ma circonscription : Évaux-les-Bains, station thermale fréquentée par de très nombreux touristes qui y reçoivent des soins, à proximité de laquelle est installé un méthaniseur. En cas d’incident, ces sources risquent d’être polluées, remettant en cause une activité importante pour notre département.Nous sommes donc favorables à la méthanisation, mais à condition que les installations soient de petite dimension. Il est également important de prendre en considération les distances parcourues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe […]
Avant d’entamer la discussion des amendements à l’article 16 nonies, je suspends la séance pour cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante.)
La séance est reprise.L’amendement no 2526 de Mme Aurélie Trouvé, tendant à supprimer l’article 16 nonies, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Je répondrai à Mme Trouvé, qui ne s’est pas exprimée sur cet amendement, lors de l’examen de l’amendement no 2530.
La parole est à Mme la ministre.
Même avis que M. le rapporteur.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je souhaite, bien entendu, m’exprimer sur l’amendement visant à supprimer cet article. D’abord, j’insiste, nous ne sommes pas contre la méthanisation agricole. Nous sommes, en effet, favorables aux installations permettant de valoriser les déchets animaux et à celles de taille raisonnable. Or cet article ne vise pas à les promouvoir.En revanche, il facilitera grandement l’installation de méthaniseurs sur des zones théoriquement non constructibles, en plein champ, en les considérant de facto comme nécessaires à l’exploitation agricole, si au moins 50 % des intrants proviennent d’exploitations voisines, ce qui est très peu contraignant. Cette disposition conduira à libérer du foncier et permettra le développement beaucoup plus rapide de méthaniseurs XXL, qui sont, à raison, massivement rejetés par la population.D’abord, il en résulte une artificialisation des terres : 7 hectares à […]
Oui !
Croyez-moi, il sera alors difficile, voire impossible, de transmettre ce type d’exploitations dans un cadre familial. Seule une infime partie des agriculteurs, les gros céréaliers, peuvent faire de tels investissements.
Mais non !
Surtout, c’est la porte ouverte aux capitaux d’investisseurs non agricoles. Est-ce l’avenir de notre agriculture, notamment familiale, que vous souhaitez dessiner ?
Caricature !
Enfin, reparlons d’environnement, car ces méthaniseurs XXL produisent massivement du digestat qui est épandu sur des surfaces plus restreintes et qui, surtout, sera transporté beaucoup plus loin par des dizaines de camions, d’où la congestion des routes.Mon collègue Jérôme Nury l’a dit à juste titre, actuellement, 15 % des intrants du méthaniseur peuvent venir des cultures principales, notamment du maïs – je n’évoque même pas les Cive qui font déjà l’objet de détournements –, mais surtout de l’herbe, à l’heure où la sécheresse sévit et où les éleveurs ont absolument besoin de fourrage. Nous sommes complètement à rebours de ce qu’il faudrait faire pour nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur l’amendement no 10, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 2529, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Le groupe Rassemblement national a une position un peu moins tranchée sur la question de la méthanisation pour une raison simple : cette production est pilotable et, surtout, cette énergie est stockable, ce qui n’est pas le cas des énergies éolienne et photovoltaïque. Du reste, c’est le principal problème de ces deux énergies, que vous ne voulez pas voir.En revanche, l’exposé sommaire de votre amendement, selon lequel la méthanisation consommerait des espaces agricoles, pose problème. La méthanisation, contrairement aux panneaux photovoltaïques qui, par nature, doivent être installés sur de vastes espaces, ne consomme pas d’espaces agricoles. Le rapport entre l’espace que consomme la méthanisation et l’énergie qu’elle produit est complètement différent. Nous ne voterons donc pas cet amendement de suppression.
La parole est à M. le rapporteur.
Chère collègue Aurélie Trouvé, vous êtes de nouveau en colère.
Non : elle parle avec conviction.
Je vous rappelle ce que disait maître Yoda : « La colère mène à la haine, la haine mène à la souffrance ». Je ne veux pas que nous souffrions davantage. J’émets donc un avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est un peu méprisant !
Je mets aux voix l’amendement no 2526.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 28 Contre 67
(L’amendement no 2526 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 10.
Un conflit entre les dispositions du code rural et celles du code de l’urbanisme peut naître lors de l’instruction des permis de construire relatifs à l’installation de méthaniseurs. Cet amendement vise à reconnaître le caractère agricole de la méthanisation, lorsque les installations sont gérées par des exploitants agricoles, c’est-à-dire soit des personnes physiques inscrites au registre national des entreprises avec la qualité d’actif agricole, soit des personnes morales dont le ou les associés, détenant conjointement au moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles, afin de permettre la délivrance des autorisations d’urbanisme nécessaires. Au bout du compte, ces autorisations doivent être considérées comme se rattachant à une exploitation agricole, ce qui facilitera l’instruction des permis de construire, notamment pour les élus.
Quel est l’avis de la commission ?
Pardon, madame Trouvé, pour ces petits clins d’œil à ce qui n’a rien à voir avec le texte.
On est d’accord !
La position que je vais exprimer vaudra à la fois pour l’amendement de M. Nury dont il est ici question et pour celui, no 2530, de Mme Trouvé, que nous examinerons tout à l’heure. Tout comme le Gouvernement et le monde agricole, je suis bien sûr sensible à la question. En l’espèce, la rédaction de l’article 16 nonies renvoie bel et bien, dans l’esprit, à l’article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, article réglementaire d’application de l’article L. 311-1 dudit code et qui précise la condition de détention majoritaire. C’est l’intention du législateur que de prévoir cette condition. Je vous confirme donc que le droit en vigueur satisfait votre demande – justifiée par ailleurs. Aussi le renvoi à l’article L. 311-2 n’est-il pas nécessaire. Je demande donc le retrait de l’amendement de M. Nury, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, avis qui vaut également, je l’ai […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Monsieur le rapporteur Bothorel, vous ne supportez peut-être pas la colère des députés ni celle des Français, mais nombre d’entre eux sont en colère contre votre politique et c’est cette colère que nous exprimons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ça suffit !
Ensuite, ce serait bien, précisément, de me répondre sur le fond plutôt que sur la forme et je suis sûre que vous disposez des éléments pour cela. Enfin, comme par hasard, à chaque fois ces remarques sur la forme des interventions s’adressent aux femmes.
Encore une fois, ça suffit !
J’en ai marre, nous en avons marre (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Murmures sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR), et je le dis solennellement.
Laissez donc un peu la parole aux hommes !
Je le dis solennellement parce que je ne suis pas la seule à qui on fait des remarques.
Mais arrêtez de vous croire persécutée !
Il y en a marre de ces remarques qui s’adressent à chaque fois aux femmes. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, HOR, RN et LR.) Merci, y compris quand ce sont des femmes députées qui s’expriment, de répondre sur le fond, surtout sur un sujet aussi grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Écoutez donc votre ton !
Vous n’avez pas la parole !
J’en viens à l’amendement. Vous aurez bien compris, après que nous avons exposé nos arguments, que nous avons absolument besoin de garde-fous : c’est pourquoi nous demandons que soit plafonné à 10 000 tonnes par an et à une emprise au sol de 1 000 mètres carrés, le développement des méthaniseurs en plein champ. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le rapporteur.
Qu’il n’y ait pas de malentendu, madame Trouvé : le règlement ne m’imposait pas de vous répondre dès lors que vous n’aviez pas développé la présentation de votre amendement. La courtoisie est de mise dans nos débats depuis le début de l’examen du texte et reconnaissons ensemble que si nous avons ici ou là pu faire preuve de quelque légèreté, elle ne vous était jamais destinée en particulier. Maintenant, je pourrais me montrer beaucoup plus rigide dans l’application des règles du jeu et ne pas présenter d’argumentaire quand vous vous contenterez de dire : « Défendu » – ce qui nous ferait gagner du temps. (M. Bruno Studer applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 39 Contre 62
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2527 de Mme Catherine Couturier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2527.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 27 Contre 58
(L’amendement no 2527 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2528 et 2529, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2528.
Je ne reprends pas les arguments brillamment exposés par nos collègues il y a un instant. Vous avez compris le souci que nous cause la méthanisation. Nous l’approuvons quand elle est de petite taille, bien pensée, planifiée et bien répartie sur le territoire, mais nous disons non à la méthanisation industrielle. Le présent amendement vise ainsi à préciser la distance qui sépare les installations de méthanisation des exploitations agricoles qui les alimentent. Encore une fois, il s’agit de les répartir sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi nous souhaitons fixer une distance de 10 kilomètres.Vous savez qu’on peut trouver de nombreux méthaniseurs au même endroit, ce qui favorise la logique de cultures prétendument intermédiaires à vocation énergétique qui deviennent des cultures permanentes parce que les méthaniseurs, contrairement à ce qui a été dit, ne sont pas entièrement […]
Ce qui implique un allongement des transports.
Je prendrai l’exemple, évoqué par notre collègue Trouvé, de Corcoué-sur-Logne où l’opposition est très forte à un projet de méthaniseur XXL.
Très bien !
Je suis allée visiter le site en compagnie de notre collègue Andy Kerbrat et, pour tout vous dire, le département et les mairies sont opposés au projet – un projet privé avec des intérêts financiers étrangers – parce que les infrastructures routières ne sont pas adaptées à la circulation de dizaines et de dizaines de camions, chaque jour, autour de cette exploitation.L’amendement permet donc, je le répète, de répartir sur le territoire les installations de méthanisation et va dans le sens de la planification – notion pour laquelle vous avez montré un attachement nouveau et qui ne nous laisse pas indifférents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2529.
Il s’agit vraiment d’un amendement de repli, de compromis qui vise à en revenir à la version adoptée par le Sénat. Il propose de fixer un taux non pas de 50 %, mais de 80 % de matières agricoles provenant des exploitations concernées pratiquant la méthanisation, avec une distance maximale déterminée par décret – en effet, les matières en question ne proviennent même pas, pour l’instant, d’exploitations voisines, aucune distance n’étant prévue par le texte. Cet amendement nous paraît raisonnable, de bon sens : il propose le minimum pour assurer une méthanisation qui ne soit pas incontrôlable. (Mme Ségolène Amiot applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
Et pourquoi ?
La parole est à M. Dominique Potier.
Le plaidoyer de Mme Guetté est convaincant sur au moins un point : le principe de planification. Nous avons essayé d’instaurer des zones d’accélération pour les secteurs photovoltaïque et éolien, de faire un effort de planification, de protéger les terres agricoles – nous n’avons pas tout à fait réussi pour la forêt et j’espère que nous y reviendrons un jour. Or la méthanisation échappe totalement à cette logique de planification. Dans certaines régions, je pense au Grand Est, la carte des méthaniseurs est celle des capitaux et des réseaux de GRDF. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est donc pas la carte des ressources. Il y a un dévoiement total de ce que devrait être la méthanisation, s’appuyant au minimum sur 80 % d’effluents bovins – j’ai même proposé un amendement visant à porter ce taux à 100 %.Les députés du groupe Socialistes et apparentés ne […]
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Je souscris en tout point à l’argumentation de notre collègue Potier, c’est pourquoi nous allons retirer l’amendement no 2528 au profit, donc, de l’amendement no 2529. Je suis d’accord avec le fait que la distance de 10 kilomètres est arbitraire. Il s’agissait en fait d’introduire la notion de planification et de répartition territoriale. En effet, selon la taille du méthaniseur, selon les ressources du territoire concerné, la fixation de la distance à 10 kilomètres n’est pas la meilleure solution. L’amendement no 2529 prévoit, lui, une planification liée, précisément, aux ressources que les agriculteurs et les agricultrices sont capables d’apporter aux méthaniseurs. Puisque nous faisons un pas, je vous invite à faire le second. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Bravo, c’est très social-démocrate, ça !
(L’amendement no 2528 est retiré.)
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Au-delà de la seule méthanisation, nous devons aborder des questions comme la capacité d’associer les riverains aux projets – ils ne le sont pas toujours –, l’acceptabilité concernant la taille des méthaniseurs, la possibilité pour les agriculteurs d’organiser un débat public – ce qui n’est pas toujours évident pour eux. Il faut savoir qu’un projet de méthaniseur est bien mieux accepté quand, relié à un réseau de chaleur, le projet s’inscrit dans le cadre d’une économie circulaire. (M. Dominique Potier applaudit.) Il me semble que c’est l’objectif de la méthanisation. Chez nous, en Bretagne, la méthanisation est liée à la production de déchets agroalimentaires. Aller au-delà reviendrait à ouvrir une brèche que nous ne pourrions pas forcément colmater.Nous devons aborder le sujet dans la PPE et dans le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles – en particulier dans la partie […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je m’inscris en faux contre les affirmations des députés du groupe Renaissance. L’article 16 nonies dispose qu’un méthaniseur est considéré comme nécessaire à l’exploitation agricole pour l’application de l’article, lequel modifie le code de l’urbanisme. Étant donné les dérives possibles auxquelles l’entrée en vigueur de cet article peut donner lieu, il me paraît indispensable – et c’est un minimum – d’adopter l’amendement de Mme Trouvé, selon lequel un méthaniseur nécessaire à l’exploitation agricole est alimenté par au moins 80 % de matières agricoles provenant de la même aire de production.
C’est en effet très important !
Si nous n’adoptons pas cet amendement, des industriels vont pouvoir installer des méthaniseurs sur des terres agricoles pour méthaniser autre chose que des effluents d’élevage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Eh oui !
J’invite donc le rapporteur et le Gouvernement à reconsidérer leur position : vu le choix qui est fait d’autoriser la construction de méthaniseurs sur les terres agricoles, voter l’amendement de Mme Trouvé, j’y insiste, est indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Exactement !
La parole est à M. Benoit Mournet.
Revient-il bien à la loi de fixer ce genre de détails ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est une vraie question de méthode. Nous avons voté l’extension à l’ensemble des énergies renouvelables du modèle du médiateur de l’hydroélectricité. Or il faut choisir ce que nous voulons. Si nous voulons limiter nos importations de gaz et d’hydrocarbures, il faudra, et c’est notre souhait à tous, développer les énergies renouvelables. Nous avons débattu de l’éolien, du photovoltaïque, dans une moindre mesure – et pas assez à mon goût – de l’hydroélectricité, et nous débattons ici de la méthanisation.Faisons confiance au terrain.
Soyez honnête, vous voulez surtout faire confiance au marché !
Faisons confiance au terrain et au marché !
S’il y a des conflits d’usage, ils pourront être réglés par la médiation ou par le débat public. Il n’incombe pas au législateur, me semble-t-il, de définir la distance entre une exploitation agricole et un site de méthanisation ou de fixer un seuil de digestat.
Il a raison !
La parole est à Mme la ministre.
Permettez-moi de rappeler à nouveau que ce projet de loi vise à accélérer, non à décélérer, le développement des énergies renouvelables. Le code rural définit la méthanisation comme une activité agricole à condition qu’au moins 50 % des intrants soient issus d’une exploitation agricole : les agriculteurs se satisfont d’ailleurs de cet équilibre. Comme vous l’avez souligné, une exploitation agricole tourne en continu : il est parfaitement normal que les intrants qu’elle fournit soient parfois abondants, parfois plus limités. Refuser de reconnaître cette irrégularité, c’est tuer la méthanisation agricole et privilégier les projets industriels. Ce n’est pas le choix que nous faisons.Par ailleurs, vous semblez penser que des capitalistes s’apprêtent à envahir les terres agricoles comme une horde de sauterelles.
C’est déjà le cas !
Le code rural dispose que la majorité du capital doit rester aux mains des agriculteurs. Votre crainte est donc infondée. Je confirme mon avis défavorable. Nous avons eu le même débat au Sénat. Pour être honnête, ma position était alors plus stricte que celle que je défends aujourd’hui.
Eh oui !
Les sénateurs, notamment ceux qui habitent la ruralité et connaissent bien ces installations, m’ont convaincue que nous risquions de tuer la méthanisation agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous proposons que la distance maximale entre une installation de méthanisation et une exploitation agricole soit fixée par décret. Monsieur Mournet, nous avons été élus députés pour légiférer : oui, il incombe au législateur d’inscrire dans la loi des garanties, des garde-fous. La question qui se pose est la suivante : quelle rédaction de cet article permettra d’éviter la création par milliers de méthaniseurs industriels comme celui de Corcoué-sur-Logne ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la ministre vient d’affirmer que les sénateurs l’ont convaincue : pourtant, elle donne un avis défavorable à un amendement qui reprend exactement la formulation adoptée par le Sénat. Si les sénateurs vous ont réellement convaincue, il faut approuver notre amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme la ministre.
Pour être précise, j’avais donné un avis favorable à l’amendement dont vous avez repris le texte, visant à porter à 80 % le seuil d’intrants agricoles, contre l’avis de la commission. La majorité sénatoriale,…
De droite !
…sous-représentée ce jour-là, a été battue lors du vote et l’amendement a été adopté. Lors des conversations qui se sont ensuivies, la présidente de la commission et le rapporteur m’ont convaincue que cette mesure était excessive. Nous avons donc, entre l’examen au Sénat et l’examen à l’Assemblée nationale, repris les travaux et consulté à nouveau les agriculteurs à ce sujet. Même si mon avis favorable avait alors contribué à faire adopter cette mesure, je reconnais que ma position a évolué depuis l’examen au Sénat.
La position que vous défendez maintenant a perdu au Sénat, puisque le Sénat a voté cet amendement !
Soyons clairs : si nous mettons systématiquement un frein aux mesures permettant d’accélérer le développement des énergies renouvelables – celui des éoliennes terrestres, des éoliennes en mer, du biogaz –, nous n’y arriverons jamais ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Le groupe RN soutiendra cet amendement. En effet, si la méthanisation présente un intérêt, il convient de lui fixer des limites, et c’est là le rôle du législateur.
Si vous ne faites pas confiance aux agriculteurs…
S’il suffit de toujours faire confiance au terrain, autant supprimer toutes les lois ! La méthanisation est parfois excessive : certains élevages produisent principalement du méthane, au point que le lait en devient une production secondaire, ce qui déstabilise le marché du lait. La méthanisation peut être un bon outil, à condition de savoir la réguler. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Pour d’autres énergies renouvelables comme l’éolien, les débats ont opposé ceux d’entre nous qui souhaitent accélérer et ceux qui préfèrent décélérer. Ce n’est pas du tout le cas de la méthanisation.
Si, un peu, quand même !
En l’occurrence, il s’agit seulement d’accélérer dans la bonne direction, écologiquement et économiquement parlant. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) À force d’expériences, on a vu débarquer des méthaniseurs hors sol alimentés par des norias de camions. Pourtant, la méthanisation ne doit pas être un marché, mais une étape d’une économie circulaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), fondée sur l’activité agricole, sur l’économie de ressources. Les débats au Sénat ont pu être nourris par des lobbys qui possèdent dans la méthanisation des intérêts économiques extraordinaires !En l’absence de PPE, choisissons la prudence. Ainsi, plutôt que de voir éclore des milliers de méthaniseurs industriels, nous assisterons à la démultiplication des solutions locales : par exemple, l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure rendra possible la couverture de 70 000 […]
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 2529.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 53 Contre 62
(L’amendement no 2529 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 2530 de Mme Aurélie Trouvé et 2532 de Mme Catherine Couturier sont défendus.
(Les amendements nos 2530 et 2532, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 679.
Le développement de la méthanisation s’explique en partie par l’engouement croissant de certains agriculteurs, qui y voient une solution compensatoire à la diminution des revenus tirés de leur activité. Ainsi, 70 % des méthaniseurs installés sur le sol français sont d’origine agricole. Parfois très rémunératrice, l’installation de méthaniseurs ne doit pas conduire à une subordination de l’activité agricole à la production de biogaz. La méthanisation a été conçue comme une activité complémentaire et doit le rester.Parallèlement, la méthanisation n’engendre pas les bénéfices qu’en espéraient d’abord les agriculteurs. Dès qu’il y a sécheresse, les prix flambent. La fluctuation des coûts des intrants ne permet pas aux agriculteurs d’alimenter des méthaniseurs trop gros pour leurs petites exploitations. Ils sont alors contraints d’ouvrir une partie de leur capital à des actionnaires […]
(L’amendement no 679, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)