Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 601 à 773 sur 773 — page 4 / 4.
Cet amendement va tout à fait dans le sens de celui que nous avons adopté tout à l’heure au sujet des installations de biogaz produit uniquement à partir d’effluents d’élevage. Un rendez-vous est prévu avec Mme la ministre, le ministre de l’agriculture et les députés intéressés, pour travailler sur le dispositif fiscal et tarifaire et la réglementation de ces systèmes, afin d’encourager leur certification et de les rendre plus compétitifs. Je suis heureux, monsieur Cosson, que vous ayez ouvert le débat sur ce sujet, et je vous remercie d’y travailler à nos côtés.
La parole est à M. Mickaël Cosson.
J’ai bien entendu tout ce qui vient d’être dit ; néanmoins, autant maintenir ces amendements en faveur, je le répète, d’une start-up française, sujet dont il convient de nous préoccuper. En outre, notre assemblée demeure susceptible d’évoluer sur ce point : peut-être, hélas, mes amendements seront-ils rejetés, mais peut-être aussi changerons-nous notre fusil d’épaule par la suite.
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Cosson, vous avez parfaitement défendu cette start-up : je ne peux que redire que, si le problème existe, il est partagé, de sorte que la solution que vous prônez aurait des effets pervers sur d’autres dispositifs et ne résoudrait rien pour autant. Par conséquent, je vous invite à la raison : vous voudrez bien excuser ma liberté de parole, mais la commission mixte paritaire aura suffisamment de travail pour n’y pas ajouter des amendements d’appel qui, je le répète, ne résoudraient pas les problèmes que vous avez au demeurant fort bien exposés. Encore une fois, votre start-up, dont j’imagine qu’elle se trouve en territoire briochin ou ploufraganais, a été défendue, entendue ; peut-être même aura-t-elle droit à une capture vidéo avec son nom.
Oh non ! Ça, c’est minable !
Je n’aurais pas aimé qu’on m’en dise autant !
C’est nul ! Ce n’est pas à votre niveau, monsieur le rapporteur, cela ne vous ressemble pas : vous n’êtes pas un Insoumis !
Quelle élégance !
La parole est à M. Bruno Millienne.
Franchement, monsieur le rapporteur, vous auriez pu vous dispenser de votre remarque touchant la vidéo : elle n’était pas terrible. Quant à vos arguments, j’en ai pris bonne note, notamment concernant le fait qu’il n’y a pas besoin de certification pour produire du biogaz à l’intérieur même d’une exploitation agricole : cela, je l’entends parfaitement. Le problème est celui du surplus de ce gaz, que vous n’utilisez pas et ne pouvez vendre en bonbonne, pour le coup, qu’avec un certificat – sans quoi il ne trouvera pas preneur. Là réside la difficulté, et il conviendrait de la résoudre.
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Ce n’est pas le spectacle auquel j’assiste depuis cinq mois qui m’aurait donné envie d’y jouer un rôle : j’interviens uniquement lorsque j’ai une bonne raison de le faire. Si je défends ces amendements, c’est parce que je les estime importants pour la France. Je tiens du reste à rassurer le député Bothorel : la start-up en question n’est pas briochine, elle se situe du côté de Paris…
Du côté de Massy !
…et compte tout bonnement se développer en France, pas ailleurs. (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
(L’amendement no 2907 rectifié est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rétabli et l’amendement no 2908 rectifié tombe.)
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 3022, portant article additionnel après l’article 16 duodecies B.
L’intermittence de l’éolien et du photovoltaïque peut être palliée par la production d’hydrogène à partir de l’électrolyse de l’eau : si l’installation de production est raccordée à un électrolyseur, celui-ci produit de l’hydrogène renouvelable et stockable. Cet amendement vise donc à ce que l’obligation d’achat et le complément de rémunération soient subordonnés à un tel raccordement, ce qui permettrait à l’État de réaliser des économies substantielles tout en produisant plus efficacement et abondamment des énergies vertes. (M. Emeric Salmon applaudit.)
(L’amendement no 3022, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Rodwell.
Cet article, chers collègues, devrait susciter un consensus politique assez large, puisqu’il vise à simplifier le déploiement de la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. L’hydrogène ne constitue pas une énergie primaire, mais un vecteur énergétique présentant trois atouts majeurs : il peut être transporté, stocké et, enfin, grâce à l’hydrolyse ou aux piles à combustible, utilisé facilement. À la sortie de la crise du covid-19, nous nous sommes fixé pour objectif de doter notre pays de la première filière de production intégrée d’hydrogène bas-carbone : par l’intermédiaire des plans France relance et France 2030, 7 milliards d’euros ont déjà été investis dans ce but. Nous disposons d’entreprises pleinement impliquées, de champions en la matière, grands groupes, PME ou start-up, mais aussi des financements publics et privés nécessaires, ainsi que d’une volonté politique, je […]
Les amendements identiques nos 2534 de Mme Aurélie Trouvé et 2919 de Mme Julie Laernoes sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2534 et 2919, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1357 de M. Bertrand Pancher est défendu.
(L’amendement no 1357, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 1504 et 1512 de M. Pierre Meurin, portant article additionnel après l’article 16 duodecies, sont défendus.
(Les amendements nos 1504 et 1512, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 410 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 410, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2274, 2891 et 2985, portant article additionnel après l’article 16 quindecies.La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement no 2274.
Il concerne la géothermie, dont nous n’avons encore guère parlé dans le cadre de l’examen de ce texte, car en dehors des aides – nous avions déposé à ce sujet un amendement, consistant en une demande de rapport, qui n’a pas été jugé recevable –, il n’y a pas grand-chose que nous puissions faire pour en accélérer le développement. Cet amendement vise néanmoins à accroître le nombre d’entreprises de forage en géothermie de minime importance (GMI), et par conséquent la production de cette énergie renouvelable, en harmonisant les exigences relatives à ces forages et celles dont font l’objet les forages visant à atteindre l’eau.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2891.
Je n’ajouterai que peu de chose à ce qu’a fort bien dit notre collègue. Il est exact, madame la ministre, que la géothermie est très peu évoquée dans ce texte : cela fait des années que nous procrastinons au sujet de cette source d’énergie renouvelable, alors même que la géothermie de surface est appelée à jouer un rôle essentiel dans le chauffage des bâtiments qui se construisent ou se rénovent. En Île-de-France, surtout, y recourir plus tôt aurait permis de réduire considérablement la consommation d’électricité et d’énergies fossiles.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 2985.
Intégrer la géothermie dans ce projet de loi serait effectivement une très bonne idée, et la petite modification à laquelle visent ces amendements contribuerait à faire progresser l’exploitation de cette source d’énergie.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je salue ce triple amendement issu des groupes composant la majorité et situé à la suite de l’article 16 quindecies, lequel doit déjà son existence à l’adoption en commission du bel amendement cosigné par M. Millienne, visant à inclure « l’énergie géothermique de surface » parmi les sources d’approvisionnement à considérer lors de toute construction ou rénovation. Par ailleurs, le titre Ier et le titre IV du projet de loi traitant de l’ensemble des énergies renouvelables, les dispositions qu’ils contiennent en matière de rationalisation des procédures et autres facteurs d’accélération (M. Jérôme Nury s’exclame) profiteront également à la géothermie. Reste que l’adoption de ces amendements identiques permettrait à la fois de simplifier et de clarifier les règles relatives à la GMI : je vous remercie donc pour votre travail, votre engagement, et j’émets un avis très favorable.
Merci, monsieur le rapporteur pour avis !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Ces amendements vont dans le sens du travail effectué avec la filière, laquelle est en train de se structurer : divers acteurs se sont coalisés au sein du collectif France Géoénergie, organisation destinée à porter la filière géothermique française, comme l’annonce en a été faite lors du dernier Salon des maires et des collectivités locales, ce qui ne relevait pas du hasard. Comme je vous l’ai indiqué à plusieurs reprises, nous nous apprêtons également à lancer un plan national en faveur de la géothermie, lequel comportera un certain nombre de mesures non réglementaires. Enfin, ces dispositions législatives donneront un coup de pouce à la production de cette énergie. Nous y reviendrons très certainement lors de l’examen du futur texte relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie, où il s’agira non plus d’en faciliter le développement, mais de déterminer des objectifs […]
Excellent !
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Je profite de cette occasion pour signaler un réel problème de reste à charge concernant à la fois l’acquisition et l’installation d’une pompe à chaleur. MaPrimeRénov’ ne tient pas compte de l’intégralité de ces coûts, si bien que, pour les ménages modestes, les montants atteints par ce reste à charge sont quasiment impossibles à supporter. (MM. Matthias Tavel et Maxime Laisney applaudissent.) Or la substitution de ces pompes au chauffage au fioul constitue par définition une mesure d’accélération du recours aux énergies renouvelables, en même temps qu’elle représente un enjeu financier pour les particuliers.
Vous avez rejeté les 12 millions de crédits que nous souhaitions inscrire dans le budget : c’est à ce moment-là qu’il aurait fallu dire quelque chose !
La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme Maillart-Méhaignerie m’a coupé l’herbe sous le pied, mais je souscris entièrement à ses propos. Je souhaitais également remercier les collègues qui ont travaillé avec nous au sujet de la géothermie, secteur que nous cherchons depuis longtemps à promouvoir : tout le mérite de ces propositions leur revient et, encore une fois, je les remercie de leur appui.
(Les amendements identiques nos 2274, 2891 et 2985 sont adoptés.)
L’amendement no 408 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 408, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1516 de M. Frédéric Maillot est défendu.
(L’amendement no 1516, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Permettez-moi une petite parenthèse, mes chers collègues. Je voudrais présenter mes excuses à ma prof de latin au collège, à qui je cassais les pieds en lui disant que je ne trouvais pas utile d’apprendre les chiffres en latin : je viens de comprendre leur utilité ! (Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs.)
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1900, portant article additionnel après l’article 16 sexdecies.
Compte tenu de la signification latine de mon nom, je n’en rajouterai pas ! (Sourires.) Cet amendement vise à introduire l’énergie osmotique dans la liste des énergies renouvelables reconnues par le code de l’énergie. L’énergie osmotique repose sur l’exploitation du gradient de salinité et la valorisation de l’énergie libérée lors du mélange entre deux liquides présentant des concentrations de sel différentes. C’est une énergie renouvelable qui est déjà identifiée et reconnue par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec). Elle possède un potentiel de développement significatif en France, avec une capacité de production d’environ 11 térawattheures dans les estuaires des principaux fleuves continentaux. La reconnaissance de l’énergie osmotique en tant qu’énergie renouvelable permettra de planifier son développement et contribuera ainsi à l’atteinte des […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’aurais donné avec grand plaisir un avis favorable à votre amendement mais, comme vous le savez, monsieur le député, il est parfaitement satisfait par l’article L. 211-2 du code de l’énergie, qui définit l’ensemble des énergies renouvelables. Y sont notamment listées les énergies marémotrice et houlomotrice ainsi que les autres énergies marines. Il me semble que l’énergie osmotique produite dans les estuaires entre parfaitement dans cette description et qu’il n’est donc pas nécessaire d’ajouter la précision que vous proposez. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement étant satisfait, demande de retrait.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Je ne suis pas totalement satisfait (Sourires) par vos arguments, monsieur le rapporteur pour avis.
Oh, désaccord au sein de la majorité !
Je ne vais pas vous donner un cours, mais sachez que l’osmotique est liée aux gradients de concentration de sel. Ce n’est donc pas la même chose que l’énergie marémotrice et il me semble que la précision que je propose aurait pu être ajoutée. Voilà pourquoi, pour une fois, je ne retire pas mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les amendements nos 1261 et 3056 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, portant article additionnel avant l’article 17, ne sont pas défendus mais ils sont repris par M. le rapporteur.
(Les amendements nos 1261 et 3056, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Maxime Laisney.
À l’heure d’aborder la discussion de l’article 17, il me semble nécessaire de dresser un état des lieux du chantier et notamment de revenir sur deux articles précédemment examinés. L’article 4, d’abord, nous est revenu hier par une sorte d’entourloupe dans la pire de ses versions, alors que nous étions prêts à sous-amender pour l’améliorer. Il rend en effet automatique la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour toutes les installations d’énergies renouvelables, quel que soit leur lieu d’implantation.Quant à l’article 3, qui dans sa version actuelle constitue à nos yeux une usine à gaz au bas-carbone, il soulève deux problèmes. Le premier concerne les zones d’accélération, que je qualifierais plutôt de zones d’à quoi bon ? (M. Matthias Tavel applaudit.) Nous avons en effet défini des zones, mais rien ne prouve à l’heure actuelle que des installations […]
Sur les amendements identiques nos 1565 et 2538, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur les amendements no 413 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 1565, tendant à supprimer l’article 17.
L’article 17 a pour objet d’accroître la libéralisation du marché en dérégulant l’accès aux contrats de vente directe. Nous sommes convaincus que ces contrats entraîneront une rupture d’égalité dans l’accès à l’énergie, au seul bénéfice des acteurs privés. Il s’agit en effet de contrats de vente directe d’électricité entre un producteur d’électricité – en général, une entreprise – qui construit et exploite une installation, et un consommateur, durant une durée déterminée – généralement de cinq à vingt ans. Un tel système de vente de gré à gré est de nature à remettre en cause l’égal accès à l’énergie, puisque chaque contractant aura un prix et un droit d’accès différencié au marché.Avec ce type de contrat, les inégalités vont exploser. Leurs coûts de réalisation élevés – autrement dit, les barrières à l’entrée – risquent fort d’exclure des clients particuliers et des PME, qui […]
L’amendement no 2538 de M. Matthias Tavel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je pense chers collègues, comme je l’avais dit en commission, qu’il existe une divergence idéologique entre nous et que nos positions seront difficilement réconciliables. Nous souhaitons en effet pour notre part encadrer les contrats de vente directe, qui existent déjà, plutôt que de laisser faire. Vous avez évoqué Google, monsieur Laisney. Il manque rarement une voix pour souligner que la consommation des centres de données est un problème en tant que tel, même si leur poids dans l’empreinte globale du numérique sur l’environnement est relatif par rapport à celui des terminaux. Ce sont des débats que nous avons assez régulièrement. En l’occurrence, la contractualisation par Google est un sujet de préoccupation, mais elle apporte aussi des solutions à la consommation des centres de données.Nos positions sont donc totalement contraires. Sans doute serai-je plus bref au sujet des […]
Enfin, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) encadrera bien évidemment le développement de ces contrats dans le cadre de son rôle de régulateur et grâce à certains outils, parmi lesquels le suivi statistique.Pour l’ensemble de ces raisons – que je pourrai être amené à invoquer à nouveau au cours de la discussion, lorsque nous examinerons des amendements visant à modifier l’article 17 –, je serai défavorable aux amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je trouve très curieux que vous soyez défavorables aux contrats de vente directe, dont la démarche est exactement contraire à la logique de financiarisation du marché européen que vous dénoncez, qui a conduit à séparer les producteurs des consommateurs en introduisant entre les deux un marché financier – souvent un marché spot, avec tous les aléas de volatilité qu’il comporte et auxquels nous sommes actuellement confrontés. Les contrats que nous vous proposons obligent au contraire à investir en regardant le long terme et à reconnecter physiquement le consommateur et le producteur.Un tel modèle existe d’ailleurs en France sans que personne y trouve à redire. Je pense aux centrales de cogénération installées dans les entreprises, conçues exactement sur le même modèle, si ce n’est que la chaleur remplace l’électricité, ou encore aux réseaux de chaleur dont sont dotées certaines villes […]
La parole est à M. Emeric Salmon.
Le groupe RN votera ces amendements de suppression. Cependant, l’intervention de M. Laisney sur l’article 17 m’a semblé présenter une certaine incohérence avec la position exprimée il y a quelque temps par les Insoumis. En juillet dernier, lors de l’examen de la loi sur le pouvoir d’achat, nous avions proposé de considérer les produits énergétiques comme des produits de première nécessité, une position à laquelle notre collègue semble se rallier aujourd’hui, puisqu’il vient de dire que les produits énergétiques ne sont pas des biens consommables, mais des produits de première nécessité.
Des bien communs !
J’espère qu’il s’agit bien d’une évolution, et non d’une simple contradiction, mais le fait est qu’à l’époque, vous aviez voté contre nos amendements visant à réduire à 5,5 % le taux de TVA sur les produits énergétiques.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Oui, nous avons un désaccord idéologique sur la place du marché dans l’énergie.
Vous avez un désaccord sur tout !
Pour notre part, nous sommes des partisans du bien commun et du service public, et nous estimons, madame la ministre, que le lien entre les consommateurs et les producteurs ne doit pas être le contrat de gré à gré ou le marché, mais le service public, avec ses engagements d’égalité, de continuité et de péréquation tarifaire sur tout le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà le lien non marchand que nous croyons utile, nécessaire et indispensable entre les producteurs et les consommateurs d’énergie.Cela dit, ce désaccord idéologique est connu de longue date et ce n’est pas dans le cadre de l’examen de ce projet de loi que nous le surmonterons. Ce qui me surprend, c’est votre aveuglement face à nos amendements fondés sur une analyse très pragmatique. Ainsi, vous conviendrez que l’échec du marché européen de l’énergie et de la libéralisation des prix ne […]
La parole est à Mme la ministre.
En fait, vous n’apportez aucune solution aux entreprises et aux collectivités locales exposées aux difficultés résultant du prix de l’électricité.
Le tarif réglementé !
Notre proposition est bien concrète, et aura deux effets principaux. Premièrement, 29,5 millions de ménages vont rester protégés par le tarif réglementé et par une production d’électricité assurée au niveau national, principalement, mais pas exclusivement par une entreprise sur laquelle nous disposons d’un contrôle total. Pour ce qui est des entreprises, 2,1 millions de TPE – très petites entreprises – sont également protégées.
Pas toutes !
Il y a des trous dans la raquette !
Deuxièmement, nous mettons à la disposition des consommateurs une boîte à outils où ils trouveront un dispositif leur permettant de sortir d’une exposition aux prix spot de l’électricité et du gaz.
Il aurait mieux valu qu’ils ne s’y trouvent jamais exposés !
Pardon, mais je ne suis là que depuis six mois et vous ne pouvez donc me reprocher les réformes de marché mises en œuvre il y a quinze ans, il ne faut pas exagérer !
Ça, c’est vrai !
Et le quinquennat précédent ?
Enfin, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) est toujours payé. Vous ne pouvez donc pas invoquer l’impact en matière d’utilisation du réseau. Nous avons d’ailleurs toujours fait preuve d’une grande vigilance face aux amendements visant à remettre en cause le Turpe, car le financement des réseaux est essentiel, en particulier dans un modèle où la production est déconcentrée, c’est-à-dire où le consommateur devient lui-même producteur – ce n’est pas propre à la France ni même à l’Europe : cela relève de la transformation énergétique que nous traversons. C’est le cas des ménages qui ont des panneaux photovoltaïques sur leur toiture, ainsi que des entreprises qui autoconsomment une partie de leur production.
La parole est à M. le rapporteur.
Vous avez dit, monsieur Tavel, que les énergies renouvelables ne se développaient pas en France, ce qui serait la faute des industriels ou de notre modèle.
Du marché !
Pardon, mais certains des amendements adoptés depuis le début de l’examen de ce texte ne me paraissent pas toujours aller dans le sens d’une accélération. Il semble qu’il y ait toujours de bonnes raisons pour ne pas implanter un projet à tel ou tel endroit : qu’il s’agisse du souci de préserver la biodiversité ou d’autres raisons, elles sont toutes légitimes, j’en conviens, mais force est de reconnaître que cela a pour effet de complexifier le texte.
Eh oui ! Et c’est ce qui me met en colère depuis le début du débat !
Il ne faudrait donc pas que les industriels, qui sont les seuls à investir, soient désignés comme les responsables du retard constaté en la matière. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1565 et 2538.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 33 Contre 66
(Les amendements identiques nos 1565 et 2538 ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 2540 de M. Matthias Tavel et 2921 de Mme Julie Laernoes sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2540 et 2921, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 1805.
Il est le fruit d’un échange avec des industriels qui expriment de véritables inquiétudes. Les contrats d’achats d’énergie sont un réel levier de la décarbonation. Une entreprise s’engage à acheter de l’énergie à un fournisseur d’énergie renouvelable, qui dispose ainsi d’une visibilité suffisante pour investir dans de nouvelles installations, par exemple pour la fourniture de biogaz. Les investissements réalisés grâce à ces contrats doivent pouvoir être intégrés dans le calcul des émissions indirectes de gaz à effet de serre des entreprises engagées dans cette décarbonation en appliquant la méthode basée sur le marché.Or le GHG Protocol – protocole sur les gaz à effet de serre – lance aux niveaux européen et mondial une consultation pour stopper cette possibilité. Le risque est grand de freiner de manière notable les investissements des industriels dans le biogaz s’ils ne peuvent pas […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’exposé des motifs de cet amendement mentionne la Commission de régulation de l’énergie. Nous l’avons auditionnée en amont de l’examen du texte en commission et je voudrais rappeler que le rôle que vous entendez lui confier, même de façon optionnelle, n’est pas du tout dans son cœur de mission. La CRE a déjà beaucoup de travail et, en tout état de cause, bien d’autres priorités. Je souhaite donc le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avec cet amendement, vous soulevez une très bonne question, celle des moyens à mettre en œuvre pour s’assurer que, dans la trajectoire de décarbonation, la production d’énergie renouvelable puisse être déduite de la consommation. C’est en fait une question méthodologique.J’entends que le protocole GHG semble s’opposer à cette démarche. Il faut s’emparer de cet enjeu par le biais de la méthodologie et des relations avec les instances européennes. Votre amendement, qui me semble être un amendement d’appel, monsieur Adam, n’apporte pas de réponse automatique. Ce sera une demande de retrait.
La parole est à M. Damien Adam.
Il s’agit effectivement d’un amendement d’appel destiné à vous demander d’agir aux niveaux européen et international pour que ces éléments soient pris en compte. Comme votre réponse me satisfait, madame la ministre, je vais le retirer.
(L’amendement no 1805 est retiré.)
L’amendement no 1429 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1429, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 1108.
Le système d’obligation d’achat, sur lequel repose en grande partie la rentabilité des sources d’électricité intermittente que sont l’éolien, le photovoltaïque, est une ruine pour les Français. Le nucléaire…
Ça faisait longtemps !
Et ça vous manquait, reconnaissez-le !
…est une source d’énergie bas-carbone : y recourir moins ne présente aucun intérêt sur le plan environnemental. Cette industrie, du fait de ses coûts fixes, réclame au contraire d’être utilisée au maximum de son potentiel pour être rentable. Or le système des obligations d’achat suppose qu’EDF procède régulièrement à une diminution de la puissance des réacteurs pour substituer à une électricité produite à un coût marginal à peu près nul une autre, payée au prix fort. C’est un mécanisme malhonnête par lequel l’État a organisé le transfert vers les coffres des industriels de l’éolien et du solaire d’une manne financière tirée des dividendes du plan Messmer et de la poche des consommateurs et des contribuables, autrement dit des Français. C’est un scandale ! Avec ce système, nous nous tirons ni plus ni moins une balle dans le pied. Il est inenvisageable de se passer de la production d’une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cette « ruine », comme vous dites, rapporte 32,7 milliards au budget de l’État. Avis défavorable.
Quel argument : c’est le contribuable qui paie !
(L’amendement no 1108, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 413, 480 et 2961.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 413.
Dans le cadre d’opérations d’autoconsommation individuelle, cet amendement ouvre la possibilité que le contrat mentionné à l’article 17 porte non seulement sur l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation mais aussi sur l’investissement dans cette dernière. Les collectivités seraient ainsi en mesure d’autoconsommer de l’énergie renouvelable produite sur leurs bâtiments lorsque l’investissement nécessaire à l’installation renouvelable est confié au tiers mentionné à l’alinéa 1.
Très bien !
L’amendement no 480 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement no 2961.
J’ajoute que, grâce à la possibilité donnée aux collectivités de confier à un tiers l’investissement nécessaire à l’installation renouvelable, celles-ci pourront développer des projets d’autoconsommation d’énergies renouvelables à travers les entreprises publiques locales – sociétés d’économie mixte (Sem), sociétés publiques locales (SPL) – auxquelles elles participent.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable. L’article L.315-1 du code de l’énergie prévoit déjà qu’un tiers peut détenir ou gérer l’installation de l’autoproducteur et se voir confier l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’ouvrage.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout l’enjeu du dispositif des contrats de vente directe est précisément que l’investissement peut revenir à un tiers. Même avis que le rapporteur.
La parole est à M. Jérôme Nury.
Je ne comprends pas la position du rapporteur et de la ministre. Les collectivités ne peuvent être traitées comme une entreprise lambda. L’article 17 ouvre la possibilité de contracter avec un tiers pour tout ce qui relève du fonctionnement de l’installation mais pas pour l’investissement lui-même. Nos collectivités locales ont, je pense, toutes à cœur de participer à cette révolution énergétique mais nous devons les aider, car elles n’ont pas toutes la capacité de supporter les investissements nécessaires. Leurs charges sont déjà exponentielles et si nous leur permettons de confier l’investissement à un tiers, nous parviendrons d’autant mieux à les pousser vers les énergies renouvelables.N’oubliez pas que nous avons fait peser sur elles de nouvelles contraintes, notamment l’obligation d’équiper les parcs de stationnement de plus de 1 500 mètres carrés d’ombrières, dont les coûts seront […]
La parole est à M. Philippe Bolo.
Ouvrir aux collectivités territoriales la possibilité de contracter avec des investisseurs tiers pour produire des énergies renouvelables qu’elles-mêmes vont consommer paraît pertinent, compte tenu du niveau des prix de l’énergie et du manque d’électrons qui pousse à économiser les consommations sur le réseau. Il me semble toutefois utile, à ce stade de nos débats, de rappeler sur quel modèle économique repose l’entretien du réseau. Les charges qu’il génère sont supportées par le Turpe et il ne faut jamais oublier que ceux qui n’autoconsomment pas ou qui n’ont pas les moyens de se lancer dans des projets d’énergie renouvelable doivent les financer, alors que leur poids est moindre pour ceux qui autoconsomment. Oui à l’autoconsommation collective ou individuelle, mais dans le respect du modèle du Turpe, qui permet d’équilibrer, d’entretenir et de pérenniser le réseau.J’en viens à mon […]
Pas tous !
…autour des enjeux de la transition énergétique, de l’approvisionnement en énergie et des réseaux. Les aider à développer les installations d’énergies renouvelables, c’est aussi accélérer leur production. (Mme Anne Le Henanff applaudit.)
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 413, 480 et 2961.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 21 Contre 44
(Les amendements identiques nos 413, 480 et 2961 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1066, 1253, 2846, 2881, 22, 503 et 946, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1066, 1253, 2846 et 2881, ainsi que les amendements 22, 503 et 946 sont identiques.La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 1066.
Il entend simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective existante, dès lors qu’il s’agit de la seule disponible dans le périmètre de son territoire. Dans cette configuration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être : le contrat peut être conclu de gré à gré.
Les amendements nos 1253 de Mme Lise Magnier et 2846 de M. Antoine Vermorel-Marques sont défendus.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2881.
L’article 17 simplifie pour les collectivités l’accès à la vente directe d’électricité. Par cet amendement, nous vous proposons que, lorsqu’il n’y a qu’une opération d’autoconsommation collective dans le périmètre d’une collectivité, celle-ci n’ait pas besoin de passer par la mise en concurrence pour accéder à cette source d’énergie renouvelable.
Les amendements nos 22 de M. Vincent Descoeur et 503 de M. Nicolas Ray sont défendus.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 946.
Travaillé avec France urbaine, il vise à simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective existante selon les modalités décrites par mes collègues.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre volonté de faciliter la participation des collectivités à de telles opérations. Toutefois, ce que proposent ces amendements contrevient aux principes fondamentaux du droit de la commande publique, très encadrée par le droit européen, comme vous le savez.
Je croyais que nous faisions la loi ici !
Il n’est pas possible de s’exonérer ainsi des conditions de publicité et de mise en concurrence, notamment en faisant référence à un critère géographique. Cela ferait courir un risque de contentieux très élevé aux acheteurs publics. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jérôme Nury.
Là encore, j’ai du mal à comprendre l’avis du rapporteur et du Gouvernement, qui donne le sentiment que vous ne voulez pas accompagner les collectivités locales. Les élus veulent s’inscrire dans la dynamique des énergies renouvelables mais ils sont contraints dans ce mouvement par des textes beaucoup trop rigides. Ces amendements visent à mettre de l’huile dans les rouages en permettant aux collectivités de s’inscrire dans des démarches collectives. Il me semble que c’est aussi notre rôle de légiférer en ce sens.Vous affirmez vouloir mettre tout le monde autour de la table mais votre position revient à dire aux collectivités qu’elles ne peuvent pas participer à cette accélération de la production des énergies renouvelables. Cela me paraît étonnant. Vous savez comme moi que, dans nos campagnes, dans nos territoires ruraux, les élus sont prescripteurs. Si nous les aidons à donner […]
La parole est à Mme la ministre.
Il me semble qu’une confusion est faite dans plusieurs amendements que nous examinons à cet article, ce qui provoque un malentendu. Lorsqu’une collectivité locale organise un processus de contrat de vente directe pour l’ensemble de sa population en vue d’alimenter des installations particulières, elle est soumise à des obligations d’équilibrage du réseau et ne se situe pas dans le cadre de l’autoconsommation collective que visent vos amendements.
Il ne s’agit pas de ça ici !
Cette autoconsommation collective fait sortir des obligations liées à l’équilibrage du réseau et à la fourniture d’énergie. Vos amendements permettent d’ailleurs de mettre en lumière un risque que nous redoutons : que chacun se bunkérise autour d’installations destinées à l’autoconsommation sans contribuer au bon fonctionnement de l’ensemble du réseau.Ce que nous proposons – et ce sont des dispositions déjà inscrites dans le texte, raison pour laquelle je me permets d’insister sur ces points techniques –, c’est que les collectivités locales disposent d’une boîte à outils leur permettant d’agir en matière d’investissement, de maintenance et de production, mais dans les limites d’un modèle d’équilibrage entre production et consommation avec tous les éléments de régulation technique du réseau que nous connaissons. Les tensions actuelles sur le système énergétique montrent combien il est […]
(Les amendements identiques nos 1066, 1253, 2846, 2881 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 22, 503 et 946 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2023.Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra